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Annuler un devis signé : ce que peuvent faire le client et l'artisan
Annuler un devis signé : délai de rétractation de 14 jours, acompte ou arrhes, indemnité de l'article 1794, et les cas où l'artisan peut se désister.

Votre client a signé le devis, et il vous appelle trois jours plus tard : « Finalement, on annule. » Ou c'est vous qui ne pouvez plus faire le chantier. Peut-on annuler un devis signé ? En principe, non : un devis accepté est un contrat. Mais la loi prévoit plusieurs sorties, et chacune a un prix. Tout dépend de l'endroit où le devis a été signé, de la somme versée (acompte ou arrhes) et de qui annule.
L'essentiel à retenir
- Un devis signé engage les deux parties : ni le client ni l'artisan ne peuvent l'annuler seuls, sauf exception.
- Un particulier qui a signé chez lui (même s'il vous a appelé) ou à distance (devis reçu et signé par mail ou en ligne) a 14 jours pour se rétracter, sans motif et sans frais. Pas de délai pour un dépannage urgent qu'il a demandé.
- Hors de ce délai, le client peut quand même rompre un marché à forfait, mais il doit vous indemniser : dépenses, travail fait et gain manqué (Code civil, article 1794).
- Avec un particulier, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes, sauf si le devis dit « acompte ». Arrhes : le client les perd s'il annule, vous rendez le double si c'est vous.
- L'artisan ne peut annuler que pour un motif sérieux : force majeure, client qui ne paie pas l'acompte prévu, client qui empêche le chantier.
Un devis signé est un contrat
Tant que le client n'a pas accepté, le devis est une offre : vous êtes tenu par votre prix jusqu'à la date de validité, et lui n'est tenu à rien. Dès qu'il signe, avec son « bon pour accord », le contrat est formé. Le Code civil le dit simplement : un contrat légalement formé « tient lieu de loi » à ceux qui l'ont fait (article 1103), et il ne peut être modifié ou révoqué que d'un commun accord, ou pour les causes que la loi autorise (article 1193).
Conséquence : « j'ai changé d'avis » n'est pas un motif d'annulation. Mais trois portes restent ouvertes au client, et une à l'artisan. Les voici, dans l'ordre où il faut les vérifier.
Bon à savoir Ce qui fait la différence dans un litige, c'est de pouvoir prouver quand et où le devis a été signé. Un devis daté et signé, avec une mention claire, vous évite la moitié des discussions. Voir le bon pour accord sur un devis.
Le client peut-il annuler un devis signé ?
1. Le délai de rétractation de 14 jours
Un client particulier peut se rétracter pendant 14 jours, sans donner de raison et sans payer de pénalité, si le contrat a été conclu :
- hors établissement : chez lui, sur le chantier, ou à un autre endroit que vos locaux habituels, en votre présence. C'est le cas même si c'est lui qui vous a demandé de passer (Code de la consommation, article L221-1) ;
- à distance : sans que vous soyez face à face au moment de l'accord, par exemple un devis envoyé par mail et signé en ligne ou renvoyé scanné.
Le délai court à partir de la signature (article L221-18). Pour un devis signé dans votre atelier ou votre showroom, après qu'il est venu vous voir, il n'y a pas de délai de rétractation. Pas non plus pour un devis signé sur une foire ou un salon.
Les exceptions à connaître :
- Dépannage urgent : pas de rétractation pour des travaux d'entretien ou de réparation à faire en urgence chez le client, qu'il vous a demandés, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire (article L221-28). Une fuite, une panne de chauffage en hiver.
- Gros travaux : la construction d'un bâtiment neuf et la transformation importante d'un bâtiment existant sont exclues de ces règles (article L221-2).
- Client professionnel : en principe, pas de rétractation entre professionnels. Sauf pour un contrat signé hors établissement avec une entreprise de 5 salariés au plus, si les travaux sortent de son activité principale (article L221-3) : par exemple une boulangerie qui fait refaire son toit.
Les trois pièges pour l'artisan
- Oublier d'informer le client. Pour un contrat hors établissement ou à distance, vous devez lui indiquer son droit de rétractation et lui remettre le formulaire type. Si vous ne le faites pas, le délai est prolongé de 12 mois (article L221-20). Un client pourrait alors annuler bien après la fin du chantier.
- Encaisser trop tôt. Pour un contrat signé hors établissement, vous ne pouvez recevoir aucun paiement avant 7 jours à compter de la signature (article L221-10). Un chèque d'acompte remis le jour du devis, chez le client, pose donc problème.
- Commencer pendant le délai. Si le client veut que vous démarriez avant la fin des 14 jours, il doit le demander par écrit (article L221-25). S'il se rétracte ensuite, il vous paie seulement le travail déjà fait, en proportion du prix. Sans cette demande écrite, vous risquez de ne rien toucher.
2. Hors délai : rompre en vous indemnisant
Une fois le délai passé, ou s'il n'y en avait pas, le client peut encore arrêter un marché à forfait (un prix global fixé à l'avance), même si le chantier a commencé. Mais il doit vous dédommager. L'article 1794 du Code civil prévoit qu'il indemnise l'entrepreneur « de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».
Exemple illustratif, pas une promesse de résultat. Un devis de pose de cuisine à 6 400 € TTC, signé dans votre showroom le 2 octobre. Le client annule le 20 octobre, avant le début du chantier. Vous aviez déjà :
Poste | Montant |
|---|---|
Plan de travail sur mesure commandé, non repris par le fournisseur | 1 180 € |
Relevé de mesures et plans (une demi-journée) | 240 € |
Marge que le chantier devait vous laisser | 1 050 € |
Indemnité à réclamer | 2 470 € |
Gardez les preuves de chaque poste : bon de commande, facture du fournisseur, refus de reprise, temps passé. Le gain manqué se discute plus facilement si votre devis détaille la main-d'œuvre et les fournitures.
3. Annuler pour une faute de l'artisan
Le client peut aussi obtenir la fin du contrat si c'est vous qui ne respectez pas vos engagements :
- Retard : si les travaux ne commencent pas ou ne sont pas finis à la date prévue, un client particulier peut vous mettre en demeure de les faire dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans résultat, il peut annuler par écrit (Code de la consommation, article L216-6). D'où l'intérêt d'écrire sur le devis une date ou un délai réaliste.
- Devis irrégulier : un devis sans les mentions obligatoires fragilise votre position. Vérifiez la checklist des mentions obligatoires d'un devis du bâtiment.
- Manquement grave : malfaçons importantes, abandon de chantier. Le client peut alors résoudre le contrat (Code civil, articles 1224 et suivants).
Acompte ou arrhes : ce qui change à l'annulation
C'est souvent la vraie question : « est-ce que je garde l'argent versé ? » La réponse dépend du mot écrit sur le devis.
Avec un client particulier, une somme versée d'avance est considérée comme des arrhes, sauf si le contrat dit autre chose (Code de la consommation, article L214-1). Si votre devis parle clairement d'acompte, c'est un acompte. L'article L214-3 écarte la règle des arrhes pour les « commandes spéciales sur devis », sans définir l'expression : ne comptez pas dessus, écrivez « acompte ».
Le client annule | L'artisan annule | |
|---|---|---|
Arrhes | Il perd les arrhes, et vous ne pouvez rien réclamer de plus. | Vous lui rendez le double. |
Acompte | Le contrat reste dû. Vous pouvez garder l'acompte et réclamer l'indemnisation de votre préjudice (dépenses, gain manqué). | Vous remboursez l'acompte, et le client peut demander des dommages et intérêts. |
Rien de versé | Vous pouvez réclamer l'indemnisation de votre préjudice. | Le client peut demander des dommages et intérêts. |
Dans tous les cas, une rétractation dans le délai de 14 jours annule tout : vous remboursez l'intégralité des sommes reçues, dans les 14 jours. Pour choisir le bon pourcentage et la bonne formulation, voir l'acompte sur devis.
L'artisan peut-il annuler un devis signé ?
Pas pour convenance. Une fois le devis accepté, vous devez faire les travaux au prix écrit. Un artisan qui se désiste sans raison doit rendre les sommes versées (le double s'il s'agit d'arrhes) et peut être condamné à indemniser le client, par exemple le surcoût d'un autre artisan.
Vous pouvez en revanche vous libérer dans ces cas :
- Force majeure : un événement imprévisible et irrésistible vous empêche d'exécuter le contrat (Code civil, article 1218). Une hausse du prix des matériaux n'en est pas une.
- Le client ne paie pas l'acompte prévu : vous pouvez suspendre le démarrage tant qu'il n'a pas payé (exception d'inexécution, article 1219), puis, s'il ne régularise pas après une mise en demeure, mettre fin au contrat (article 1226).
- Le client empêche le chantier : accès refusé, absences répétées, travaux préparatoires qu'il devait faire et qui ne sont pas faits.
- Le devis signé après sa date de validité : votre offre était tombée. Vous pouvez refuser, ou proposer un nouveau devis au prix du jour. Voir la durée de validité d'un devis.
Et si le client veut seulement changer le contenu, ajouter ou retirer des travaux, il ne s'agit pas d'annuler : on signe un avenant. Voir travaux supplémentaires et avenant au devis.
Comment annuler proprement : la marche à suivre
- Demandez un écrit. Rétractation ou annulation, faites-la confirmer par lettre recommandée ou par mail, avec le numéro du devis et la date.
- Vérifiez le délai. Où et quand le devis a-t-il été signé ? Avez-vous remis le formulaire de rétractation ? La réponse décide de tout le reste.
- Faites le compte. Sommes reçues, acompte ou arrhes, dépenses engagées, travail déjà fait.
- Répondez par écrit. Remboursement intégral si le client était dans son délai. Sinon, le détail de ce que vous gardez ou réclamez, avec les justificatifs.
- Régularisez vos factures. Une facture d'acompte déjà émise ne se supprime pas : elle s'annule par un avoir, total ou partiel.
Modèle de réponse à un client qui annule après le délai :
« Bonjour, j'ai bien reçu votre demande d'annulation du devis n° 2026-112 du 2 octobre 2026, signé à mon atelier. Le délai de rétractation ne s'applique pas à ce devis. Conformément à l'article 1794 du Code civil, je conserve l'acompte de 1 920 € et vous adresse le détail des frais engagés : plan de travail commandé (1 180 €), relevé et plans (240 €) et marge prévue (1 050 €), soit 2 470 €. Il reste donc 550 € à régler. Je reste ouvert à un échange pour trouver un accord. »
Un accord amiable vaut souvent mieux qu'un procès : un client qui paie vos frais réels sans discuter, c'est du temps gagné. Si le désaccord persiste, la médiation de la consommation, que vous devez proposer à vos clients particuliers, est l'étape suivante.
Ce que fait Suivizy
Suivizy ne règle pas un litige à votre place, mais il vous donne les preuves et les bons documents :
- La date de signature est enregistrée. Quand le client signe en ligne (offres Starter et Pro), la date et l'heure, son adresse email vérifiée et l'empreinte du document sont conservées. Vous savez exactement quand le délai a commencé.
- L'acompte est écrit noir sur blanc. Depuis un devis accepté, vous émettez une facture d'acompte (30 % par défaut) : le mot « acompte » figure sur le document.
- L'annulation passe par un avoir. Rétractation : un avoir total annule la facture d'acompte, et vous enregistrez le remboursement depuis sa ligne. Annulation avec frais retenus : un avoir partiel pour la part rendue. Le motif est imprimé sur l'avoir, et la numérotation reste sans trou.
- Les changements passent par un avenant, signé par le client, le devis d'origine restant intact.
Suivizy n'ajoute pas le formulaire de rétractation à vos devis : pour un devis signé chez le client ou à distance, remettez-le-lui vous-même.
Pas encore de compte ? Faites votre premier devis sans inscription : devis gratuit en ligne.
Questions fréquentes
Peut-on annuler un devis signé sans acompte ? Le contrat existe même sans versement : l'absence d'acompte ne permet pas d'annuler librement. Le client garde son délai de 14 jours s'il a signé chez lui ou à distance. Après, il doit vous indemniser.
Peut-on annuler un devis signé avec acompte ? Oui dans le délai de rétractation, avec remboursement intégral. Après, l'acompte peut être gardé, et vous pouvez demander l'indemnisation de vos frais et du gain manqué.
Peut-on annuler un devis signé sans date de début des travaux ? L'absence de date n'annule pas le contrat. Chez un particulier, vous devez alors réaliser les travaux au plus tard 30 jours après la signature (Code de la consommation, article L216-1). Au-delà, le client peut vous mettre en demeure de les faire dans un délai raisonnable, puis annuler. Écrivez toujours une date ou un délai d'exécution sur le devis.
Un artisan peut-il revenir sur un devis signé ? Seulement pour un motif sérieux : force majeure, client qui ne paie pas l'acompte prévu ou qui empêche le chantier. Sinon, il rembourse les sommes versées et peut devoir des dommages et intérêts.
Le délai de rétractation s'applique-t-il à un devis signé par mail ? Oui, avec un client particulier : un devis envoyé et accepté à distance ouvre le délai de 14 jours, sauf dépannage urgent demandé par le client.
En résumé
Un devis signé est un contrat, mais pas une prison. Le client particulier a 14 jours s'il a signé chez lui ou à distance. Après, il peut encore arrêter, en payant vos frais et votre gain manqué. Vous, artisan, ne pouvez annuler que pour un motif sérieux. Pour vous protéger : un devis daté et signé, le mot « acompte » écrit en toutes lettres, le formulaire de rétractation remis quand il le faut, et une demande écrite avant de démarrer pendant le délai.
Découvrir Suivizy — devis, factures et relances pour les artisans du bâtiment.
Pour aller plus loin
- L'acompte sur devis : combien demander, ce que dit la loi
- Bon pour accord sur un devis : mention, signature et accord par mail
- Durée de validité d'un devis : avant et après signature
- Travaux supplémentaires : faire signer un avenant
- Mentions obligatoires d'un devis : la checklist du bâtiment
Sources
- Code civil, articles 1103, 1193, 1218, 1219, 1224 à 1226 et 1794 — Légifrance
- Code de la consommation, articles L214-1, L214-3, L216-1, L216-6, L221-1 à L221-28 — Légifrance
- Achat à distance : délai de rétractation — service-public (F10485)
- Devis obligatoire : activités concernées — service-public (F31144)
Écrit par
Suivizy
Nous développons un logiciel de devis, factures et relances pour les artisans du bâtiment. Nos articles s'appuient sur les textes officiels, cités en fin d'article, et sont corrigés quand la réglementation change.