L'acompte sur devis est la somme que votre client vous verse à la signature, à valoir sur le prix des travaux. Son montant est libre : dans le bâtiment, 30 % à la signature est une pratique courante, pas une obligation. Ce qui compte, c'est la façon de l'écrire et le moment où vous l'encaissez. Mal rédigé, l'acompte peut être traité comme des arrhes, que le client abandonne pour se dégager. Encaissé trop tôt après une signature chez le client, il devient une infraction.

L'essentiel à retenir
Le montant de l'acompte est libre. 30 % à la signature est un usage courant dans le bâtiment, pas une règle.
Écrivez le mot « acompte » sur le devis. Chez un particulier, une somme versée d'avance sans précision est en principe présumée être des arrhes, et chacun peut alors se dédire.
Devis signé chez le client : aucun paiement avant 7 jours, et 14 jours de rétractation, sauf dépannage urgent qu'il a demandé.
En pratique, l'acompte se calcule sur le TTC. La TVA qu'il contient est due dès l'encaissement.
En franchise de TVA, l'acompte est sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Acompte sur devis : de quoi parle-t-on ?

L'acompte est un premier paiement sur le prix. La DGCCRF le définit comme « un premier versement à valoir sur un achat », qui « implique un engagement ferme des deux parties ». Une fois le devis signé et l'acompte versé, le client vous doit le reste du prix, et vous lui devez les travaux.

Le Code civil donne la base : les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103). Un devis signé qui prévoit un acompte oblige donc le client à le verser.

Acompte ou arrhes : la différence qui change tout

Les arrhes fonctionnent à l'inverse : c'est une porte de sortie. L'article 1590 du Code civil le prévoit depuis 1804. Chacun peut se dédire, « celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double ».

	Acompte	Arrhes
Engagement	Ferme, pour vous comme pour le client	Chacun peut se dédire
Le client renonce	Vous pouvez exiger le reste du prix ou des dommages-intérêts	Il perd les arrhes
Vous renoncez	Vous remboursez, et le client peut demander l'exécution et des dommages-intérêts	Vous rendez le double

La colonne acompte reprend la fiche du service public Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?.

Sans précision, le versement peut devenir des arrhes

Chez un particulier, le Code de la consommation pose une règle par défaut : « sauf stipulation contraire », les sommes versées d'avance sont des arrhes (article L214-1). Un devis qui dit seulement « 30 % à la commande » laisse donc la porte ouverte au client.

Une nuance existe. L'article L214-3 écarte ce chapitre pour les « commandes spéciales sur devis », sans définir l'expression. La fiche du service public précise de son côté que ces règles ne visent pas les produits fabriqués sur mesure. Ne pariez pas sur l'interprétation : écrivez le mot.

Bon à savoir La DGCCRF conseille de préciser « clairement sur le contrat ou le reçu remis si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ». Une ligne suffit sur le devis : « Cette somme est versée à titre d'acompte et non d'arrhes. »

L'acompte sur devis est-il obligatoire ?

Non. L'acompte n'est pas une obligation légale : c'est une condition que vous posez. Le service public écrit qu'il « est fréquent » que le professionnel demande un paiement partiel, et que c'est à lui d'indiquer la nature du versement dans ses conditions générales de vente ou sur le bon de commande.

Pour le client, en revanche, l'acompte devient obligatoire dès qu'il signe un devis qui le prévoit. C'est l'article 1103 vu plus haut.

Sans acompte, vous achetez seul les fournitures, avant même la première heure de travail.

Quel pourcentage d'acompte demander sur un devis de travaux ?

Le montant est libre. La fiche du service public l'écrit noir sur blanc : « Le montant de l'acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. » Elle ajoute, à l'adresse du client : « Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat. »

Dans le bâtiment, 30 % à la signature est une pratique courante. Ce n'est ni un plafond ni un minimum. Pour fixer le montant de l'acompte de votre devis de travaux, regardez trois choses :

Les fournitures à acheter avant de démarrer. L'acompte sert d'abord à ne pas avancer le matériel. Un chantier de main-d'œuvre pure justifie peu d'acompte ; une menuiserie ou un portail commandés sur mesure en justifient davantage.
Le délai avant le chantier. Plus la date de démarrage est loin, plus le risque d'annulation pèse. Voyez aussi plus bas la règle des intérêts au-delà de trois mois.
Le client. Un premier chantier avec un client que vous ne connaissez pas n'appelle pas le même montant qu'un client qui vous fait travailler depuis des années.

Trois façons de découper le paiement

Sur un devis de 5 500 € TTC, voici ce que donnent trois échéanciers :

Échéancier	À la signature	En cours de chantier	À la réception
30 % / 70 %	1 650 €	—	3 850 €
30 % / 40 % / 30 %	1 650 €	2 200 €	1 650 €
50 % / 50 %	2 750 €	—	2 750 €

Calez le versement intermédiaire sur une étape que le client peut constater : démarrage du chantier, livraison du matériel, fin du gros œuvre. Écrivez l'étape, pas seulement le pourcentage.

Y a-t-il un acompte maximum ?

Pour des travaux courants chez un particulier, la fiche officielle ne fixe aucun plafond : le montant est « librement déterminé » et se négocie. Plus l'acompte est élevé, plus la somme à rembourser serait lourde si le chantier ne se faisait pas.

Il existe des régimes à part. Le plus connu est le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (Code de la construction et de l'habitation, article L231-1). Là, les versements sont plafonnés :

un dépôt de garantie de 3 % du prix au plus, sur un compte spécial ouvert au nom du client (article L231-4) ;
ou, sans dépôt de garantie, 5 % au plus à la signature et 5 % au plus à la délivrance du permis de construire, avec une garantie de remboursement (article R231-8) ;
puis 15 % au plus à l'ouverture du chantier, dépôt de garantie compris, et des paliers jusqu'à 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement (article R231-7).

Ces plafonds visent le constructeur de maisons individuelles, pas l'artisan qui refait une toiture ou une salle de bains.

Un acompte versé longtemps avant le chantier

Le Code de la consommation prévoit que, pour une prestation de services, les sommes versées d'avance « portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois » à compter du versement, jusqu'à l'exécution. Les intérêts se déduisent du solde (article L214-2). Même réserve que pour les arrhes : l'article L214-3 écarte les commandes spéciales sur devis.

Si le chantier démarre six mois après la signature, préférez un acompte modeste, ou un versement calé sur la date de démarrage.

Acompte sur devis : HT ou TTC ?

Le client paie un montant TTC. En pratique, le pourcentage s'applique donc au total TTC du devis, et l'acompte encaissé contient de la TVA. Pour couper court à toute discussion, écrivez les deux : le pourcentage et le montant en euros TTC.

La TVA de l'acompte est due dès l'encaissement

Pour la TVA, les travaux immobiliers sont des prestations de services. La taxe devient exigible « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération », sauf si vous avez opté pour les débits (Code général des impôts, article 269, 2-c). Le BOFiP sur l'exigibilité de la TVA des prestations de services le précise : quand le prix est payé par acomptes, « c'est l'encaissement de chacun des acomptes qui donne ouverture à l'exigibilité de la TVA ». Peu importe ce que vous faites de l'argent, achat de matériaux ou paiement d'un sous-traitant.

Conséquence : la TVA d'un acompte encaissé en octobre se rattache à octobre, même si le chantier se termine en décembre.

La facture d'acompte, en deux mots

Avec un client professionnel, chaque acompte encaissé appelle une facture : le Code général des impôts vise expressément « les acomptes » versés avant l'opération (article 289). Avec un particulier, la règle générale est la note obligatoire pour toute prestation de plus de 25 € TTC, selon la fiche Tout savoir sur la facturation. Dans les deux cas, une facture d'acompte vous laisse une trace écrite du versement. Sur la facture finale, les acomptes déjà versés se déduisent du total.

Exemple chiffré d'acompte sur un devis de travaux

Pose d'une clôture et d'un portail pour une maison achevée depuis plus de deux ans. Ces travaux relèvent du taux de 10 % (voir la fiche du service public sur la TVA des travaux de rénovation). Le détail des taux est dans notre article quel taux de TVA mettre sur un devis de travaux.

Ligne	HT	TVA 10 %	TTC
Total du devis	5 000,00 €	500,00 €	5 500,00 €
Acompte de 30 % à la signature	1 500,00 €	150,00 €	1 650,00 €
Solde à la réception	3 500,00 €	350,00 €	3 850,00 €

À la signature, le client vous verse 1 650 €. Sur ce montant, 150 € de TVA sont exigibles dès l'encaissement. Le solde de 3 850 € arrive à la fin du chantier, avec ses 350 € de TVA.

Acompte sur devis en auto-entrepreneur

En franchise de TVA, l'acompte ne contient pas de TVA. Sur un devis de 5 000 €, un acompte de 30 % fait 1 500 €, et le devis porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La page Les régimes d'imposition à la TVA d'impots.gouv.fr accepte aussi la référence au nouveau code : « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Côté Urssaf, l'acompte compte dans le chiffre d'affaires de la période où vous l'encaissez. La fiche Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? le rappelle : le chiffre d'affaires à déclarer est celui « qui a été encaissé ». Un acompte reçu en septembre pour un chantier de novembre se déclare donc avec le mois ou le trimestre de septembre. L'Urssaf prévoit une exception si vous tenez une comptabilité d'engagement. La méthode complète est dans comment faire un devis en auto-entrepreneur.

Devis signé chez le client : pas d'acompte avant 7 jours

Demander l'acompte à la signature du devis de travaux, c'est l'usage. Un cas courant l'interdit : la signature chez le client. Vous chiffrez dans sa cuisine, il signe sur place ? C'est un contrat « hors établissement » au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation : conclu ailleurs que là où vous exercez habituellement, en présence des deux parties. La fiche de la DGCCRF sur la vente hors établissement vise le domicile du consommateur, « même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ». Même si c'est lui qui vous a appelé, donc.

La règle est alors stricte. Vous ne pouvez recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (article L221-10). La DGCCRF cite le chèque postdaté et l'autorisation de prélèvement parmi ce que le client ne doit pas remettre. La sanction est pénale : deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L242-7).

Le client garde 14 jours pour se rétracter

Signé hors établissement, le devis ouvre au client un droit de rétractation de quatorze jours, sans motif. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la signature (article L221-18). S'il se rétracte, vous remboursez « la totalité des sommes versées » au plus tard quatorze jours après avoir été informé de sa décision (article L221-24).

Le contrat doit informer le client de ce droit et comporter un formulaire de rétractation. Sans cette information, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20).

Concrètement :

Le jour de la signature : rien à encaisser, ni chèque, ni autorisation de prélèvement.
Une fois les 7 jours écoulés : vous pouvez encaisser l'acompte.
Jusqu'au 14e jour : le client peut encore se rétracter, et vous lui rendez tout.

Commander du matériel sur mesure avant la fin du délai de rétractation, c'est prendre le risque de le garder sur les bras.

Démarrer avant la fin des 14 jours

Si le client veut que vous commenciez plus tôt, recueillez sa demande expresse sur papier ou sur support durable (article L221-25). S'il se rétracte ensuite, il vous doit un montant correspondant aux travaux faits jusqu'à sa rétractation, proportionné au prix total. Sans cette demande écrite, il ne vous doit rien. La règle des sept jours sans paiement, elle, ne disparaît pas pour autant.

Dépannage urgent : l'exception

Deux articles font une exception pour les « travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui ». Le paiement immédiat est permis (article L221-10, 4°) et le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28, 8°). Dans les deux cas, seulement « dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ».

Une fuite réparée en urgence se paie sur place. La salle de bains complète que vous proposez ensuite relève du régime normal.

Les chantiers que ces règles ne visent pas

Le chapitre exclut notamment « la construction d'immeubles neufs » et « la transformation importante d'immeubles existants » (article L221-2). Pour l'entretien, le dépannage et la rénovation courante, partez du principe que les règles s'appliquent.

Bon à savoir Signé dans votre atelier ou votre bureau, le devis n'est pas un contrat hors établissement, sauf si vous venez de solliciter le client ailleurs, juste avant (article L221-1). L'acompte peut alors être encaissé à la signature.

Remboursement de l'acompte : qui rend quoi ?

Le client se rétracte dans les 14 jours

Devis signé chez lui : vous remboursez tout, acompte compris, dans les quatorze jours (article L221-24), moins la part des travaux faits si vous avez démarré à sa demande écrite (article L221-25).

Le client annule un devis signé

Sans droit de rétractation, le client ne récupère pas son acompte. La fiche du service public le dit sans détour : si le contrat ne permet pas de rétractation, « l'acompte ne peut pas être récupéré en cas d'annulation ». Vous pouvez aussi exiger le reste du prix, ou demander l'exécution en justice.

Pour un marché à forfait, le Code civil laisse une autre voie au client. Il peut résilier seul, « quoique l'ouvrage soit déjà commencé », « en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise » (article 1794). Faites alors le compte par écrit : matériel acheté, travaux faits, marge perdue, face à l'acompte encaissé.

Vous ne faites pas les travaux

Si c'est vous qui renoncez, vous remboursez l'acompte, et le client peut demander l'exécution forcée et des dommages-intérêts (fiche du service public). Avec des arrhes, vous rendez le double (article L214-1).

Si vous n'exécutez pas, ou mal, le client a plusieurs recours : suspendre ses propres paiements, demander l'exécution forcée, une réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages-intérêts (article 1217 du Code civil). En cas de résolution, quand les prestations n'avaient d'utilité que par l'exécution complète du contrat, chacun restitue l'intégralité de ce qu'il a reçu (article 1229).

Acompte sur devis : exemples de clauses

Hors signature chez le client, le versement de l'acompte du devis de travaux se fait à la signature, ou à la date écrite sur le devis. Remettez un reçu ou une facture d'acompte : la DGCCRF conseille d'établir par écrit, à en-tête de l'entreprise, s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes, « à titre de preuve ». Vérifiez aussi que la signature arrive avant la date de validité du devis : voir durée de validité d'un devis.

À adapter à votre chantier :

Acompte à la signature : « Acompte de 30 % du montant TTC, soit 1 650,00 € TTC, versé à la signature du devis, à titre d'acompte et non d'arrhes. Solde de 3 850,00 € TTC à la réception des travaux. »
Avec un versement intermédiaire : « 30 % à la signature, 40 % à la livraison du matériel sur le chantier, 30 % à la réception des travaux. »
Devis signé au domicile du client : « Acompte de 1 650,00 € TTC payable à l'expiration du délai de sept jours suivant la signature (article L221-10 du Code de la consommation). Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours : formulaire joint. »
Auto-entrepreneur en franchise : « Acompte de 30 %, soit 1 500,00 €, versé à la signature. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

Les autres lignes à faire figurer sur le devis sont dans notre checklist des mentions obligatoires d'un devis du bâtiment.

Et entre professionnels ?

La présomption d'arrhes de l'article L214-1 vise les contrats entre un professionnel et un consommateur. Avec une entreprise cliente, c'est votre devis qui fixe la nature du versement : écrivez « acompte » de la même façon. La facture d'acompte, elle, est obligatoire (article 289 du Code général des impôts).

Les règles de la vente hors établissement peuvent aussi protéger un client professionnel. Elles s'étendent aux contrats signés hors établissement avec une entreprise de cinq salariés au plus, quand l'objet du contrat n'entre pas dans son activité principale (article L221-3). Un boulanger qui vous fait refaire l'électricité de sa boutique peut être dans ce cas.

Ce que fait Suivizy

Dans l'éditeur de devis de Suivizy, le bloc « Échelonnement des paiements » propose trois découpages en un clic : 30 % / 70 %, 30 % / 40 % / 30 % et 50 % / 50 %. Vous pouvez aussi composer vos lignes, trois au plus, chacune avec son pourcentage : « Acompte à la signature », « Versement intermédiaire », « Solde à réception de chantier ». Un compteur affiche le total, pour vérifier que vous arrivez bien à 100 %.

Le PDF du devis affiche l'échelonnement : chaque versement avec son pourcentage et son montant, calculé sur le total TTC. Une fois le devis accepté, vous créez la facture d'acompte depuis le devis, au pourcentage prévu. La facture de solde reprend les factures déjà émises et ne réclame que le reste.

Questions fréquentes

Quel pourcentage d'acompte demander sur un devis ? Le montant est libre. 30 % à la signature est une pratique courante dans le bâtiment. Calez-le d'abord sur les fournitures à acheter avant de démarrer.

Un artisan peut-il demander 50 % d'acompte ? Oui, pour des travaux courants, le montant est librement fixé. Les plafonds légaux visent des régimes à part, comme le contrat de construction de maison individuelle.

L'acompte sur devis se calcule-t-il sur le HT ou le TTC ? En pratique sur le TTC, puisque c'est ce que le client paie. La TVA comprise dans l'acompte est due dès l'encaissement.

Le client peut-il récupérer son acompte ? Oui s'il se rétracte dans les 14 jours d'un devis signé chez lui, ou si vous ne faites pas les travaux. S'il annule un devis signé en dehors de ces cas, en principe non : il reste engagé envers vous.

Peut-on encaisser l'acompte le jour de la signature chez le client ? Non, sauf dépannage urgent qu'il a lui-même demandé. Attendez que les 7 jours soient écoulés.

En résumé

L'acompte sur devis se fixe librement, et 30 % à la signature reste une pratique courante dans le bâtiment. Écrivez le mot « acompte », le pourcentage et le montant TTC. Chez le client, attendez sept jours avant d'encaisser et comptez avec les quatorze jours de rétractation. Et rattachez la TVA de l'acompte à son encaissement, pas à la fin du chantier.

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L'acompte sur devis : combien demander, ce que dit la loi