Les mentions obligatoires d'un devis de travaux vont au-delà de votre nom, du prix et de la TVA. Chez un particulier, le devis du bâtiment suit l'arrêté du 24 janvier 2017. S'y ajoutent l'assurance décennale, les déchets de chantier, la mention de TVA réduite, la rétractation quand vous signez chez le client et, en rénovation énergétique, le label RGE.

L'essentiel à retenir
Chez un particulier, le devis est obligatoire avant les travaux et dépannages du bâtiment, sans montant minimum.
Il détaille chaque poste en quantité et en prix, le taux horaire TTC, les frais de déplacement et la durée de validité.
Si votre métier impose une assurance, comme la décennale, le devis indique l'assureur et la couverture géographique.
Depuis le 1er juillet 2021, il chiffre la gestion des déchets du chantier.
Pour une TVA à 10 % ou 5,5 %, le client certifie les conditions sur le devis.
Pas de devis remis : jusqu'à 3 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société.

La checklist des mentions obligatoires d'un devis bâtiment

Pour un devis de travaux remis à un particulier :

Mention	Ce qu'il faut écrire	Quand
Date	Date de rédaction	Toujours
Entreprise	Nom, adresse, SIREN ou SIRET, « EI » si entrepreneur individuel	Toujours
Client	Nom du client, lieu des travaux	Toujours
Travaux	Nature exacte, date ou délai d'exécution	Toujours
Détail chiffré	Par poste : désignation, quantité, unité (heure, mètre linéaire, m²), prix unitaire	Toujours
Main-d'œuvre	Taux horaire TTC, mode de décompte du temps	Toujours
Déplacement	Frais de déplacement	S'il y en a
Totaux	Total HT et TTC, taux de TVA	Toujours
Paiement	Modalités de paiement	Toujours
Validité	Durée de validité de l'offre	Toujours
Prix du devis	Gratuit ou payant, et son coût	Toujours
Assurance	Assurance obligatoire, coordonnées de l'assureur, couverture géographique	Si votre métier l'impose
Déchets	Quantité estimée, gestion, points de collecte, coût	Construction, rénovation, démolition
TVA réduite	Certification signée par le client	Lignes à 5,5 % ou 10 %
Pièces remplacées	Le client peut les conserver	Remplacement de pièces
Médiateur	Nom, adresse et site du médiateur	Client particulier
Rétractation	14 jours, modalités, formulaire type	Signature chez le client ou à distance
RGE	Label détenu ou non, justificatif	Travaux énergétiques aidés

Ce qui est propre aux devis de travaux

Un devis obligatoire, quel que soit le montant

L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien du bâtiment chez un particulier. La liste officielle couvre une vingtaine de métiers : maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, peinture, serrurerie… Aucun seuil de montant n'est prévu.

Taux horaires, frais de déplacement et caractère payant ou gratuit du devis sont aussi à afficher dans vos locaux s'ils reçoivent des clients, et sur votre site.

L'assurance décennale sur les devis et factures

Si votre métier impose une assurance professionnelle, comme la décennale du maçon ou du plombier, chaque devis indique l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du Code de l'artisanat), micro-entreprise comprise. L'attestation de décennale doit en outre être jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du Code des assurances). Elle figure aussi sur la facture : voir les mentions obligatoires de la facture.

Les déchets de chantier

Depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2020-1817), un devis de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiment mentionne :

la quantité de déchets estimée ;
leur gestion et leur enlèvement : tri sur le chantier, collectes séparées ;
les points de collecte prévus (raison sociale, adresse, type d'installation) ;
une estimation des coûts associés.

Mention obligatoire TVA 10 % et 5,5 %

Depuis la loi de finances pour 2025, l'attestation Cerfa n'est plus exigée : le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Le BOFiP mis à jour le 9 septembre 2026 donne ce modèle pour un devis à 10 % :

« Je soussigné(e) … certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

À 5,5 %, la formule se termine par « et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique ». Sans certification, vous restez seul redevable du complément de TVA. Pour le choix du taux, voir TVA sur les travaux.

Bon à savoir Sous 1 000 € TTC de réparation ou d'entretien, la certification complète peut manquer. Le devis indique alors le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et l'achèvement de l'immeuble depuis plus de deux ans. L'ancien Cerfa reste accepté s'il contient tous les éléments.

Mention obligatoire RGE

Pour des travaux d'économies d'énergie ou d'énergie renouvelable dans un logement, quand les aides dépendent d'un label, vous indiquez au client, avant la signature, si vous détenez ou non ce label pour ces travaux, avec un justificatif ; sans label, vous précisez les conséquences pour ses aides (article L224-114 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 2 juillet 2025). L'information doit figurer dans le contrat, donc sur le devis signé. Voir aussi notre article logiciel de devis et facture pour chauffagiste.

Client particulier : ce que le Code de la consommation ajoute

Ces règles valent pour toute prestation de service à un particulier.

Médiateur. Vous désignez un médiateur de la consommation et donnez au client son nom, son adresse et son site internet avant le contrat. Ces coordonnées vont sur vos documents commerciaux, devis compris.

Rétractation. Signé au domicile du client ou conclu à distance (internet, téléphone, courrier), le contrat ouvre 14 jours de rétractation. Vous en informez le client et joignez un formulaire type ; à défaut, le délai est prolongé de 12 mois. Exception : les réparations urgentes demandées par le client à son domicile, limitées à ce que l'urgence exige.

Informations précontractuelles. Coordonnées complètes, forme juridique, numéro d'immatriculation, garanties légales, modalités de paiement et d'exécution : sur le devis ou dans des conditions générales jointes.

Bon à savoir Signé chez le client, le contrat interdit tout paiement pendant 7 jours : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, sauf réparation urgente demandée par le client. Voir notre méthode pour relancer un devis dans le bâtiment.

Mentions obligatoires d'un devis entre professionnels

Avec un client professionnel, l'arrêté de 2017, le médiateur et la rétractation ne s'appliquent pas. Restent votre identité, « EI » compris, l'assurance professionnelle et votre mention de TVA.

Exception : un professionnel de 5 salariés au plus, qui signe à distance ou hors établissement une prestation étrangère à son activité principale, est traité comme un consommateur : le boulanger qui signe chez lui le devis de sa toiture, par exemple.

Écrivez aussi vos conditions de paiement : délai (60 jours après l'émission de la facture au plus, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément convenu), pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. Elles figureront de toute façon sur la facture.

Auto-entrepreneur, micro-entreprise : deux lignes en plus

« EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de votre nom, sur tous vos documents commerciaux.
En franchise de TVA : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » depuis le 1er septembre 2026 ; « art. 293 B du CGI » reste toléré jusqu'au 31 décembre 2027.

Le reste de la checklist s'applique, décennale comprise. Méthode pas à pas : comment faire un devis en auto-entrepreneur.

Exemple de mentions obligatoires en pied de devis

À compléter :

Validité : devis valable jusqu'au [date]. Devis gratuit.
Déplacement : [montant] € TTC, compris dans le total.
Déchets : [quantité] de gravats triés sur place, déposés à [nom, adresse, type d'installation]. Coût estimé : [montant] € HT.
Assurance décennale : [assureur], [adresse], contrat n° [numéro], couverture : [zone]. Attestation jointe.
Médiateur de la consommation : [nom], [adresse], [site internet].
« Bon pour travaux », date et signature du client.

Les sanctions en cas de mention manquante

Manquement	Sanction encourue
Devis non remis (bâtiment, client particulier)	Jusqu'à 3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société)
Mention obligatoire oubliée sur un devis	Jusqu'à 15 000 €
Médiateur non communiqué	3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société)
Signature chez le client sans information précontractuelle ou sur la rétractation	15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), rétractation prolongée de 12 mois
Paiement reçu avant la fin des 7 jours, contrat signé chez le client	1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Certification de TVA réduite absente	Complément de TVA à votre seule charge

Ce sont des plafonds. La dernière ligne n'en a pas : c'est tout l'écart de TVA du chantier.

Ce que fait Suivizy

Suivizy génère vos devis avec vos mentions d'entreprise (identité, SIRET, décennale, médiateur, date de validité) et crée la facture à partir du devis. Déchets et RGE restent à vérifier par vous, chantier par chantier. Le plan gratuit, sans carte bancaire ni limite de durée, permet une relance par devis ou facture, envoyée en un clic. Les relances automatiques sont dans l'offre Starter, à 19 € HT par mois.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis de travaux ? Le socle de l'arrêté de 2017 (date, entreprise, client, travaux, détail chiffré, taux horaire, totaux, validité), puis selon le cas décennale, déchets, TVA réduite, médiateur, rétractation et RGE.

Quelles mentions pour un devis d'auto-entrepreneur ou de micro-entreprise ? Les mêmes, plus « EI » et, en franchise de TVA, la mention qui renvoie au CIBS.

Quelles mentions sur un devis entre professionnels ? Votre identité et l'assurance professionnelle. Ni arrêté de 2017, ni médiateur, ni rétractation, sauf pour un très petit professionnel signant hors établissement.

Quelle mention pour une TVA à 10 % sur un devis ? La certification du client : logement achevé depuis plus de deux ans, ni immeuble neuf, ni surface de plancher augmentée de plus de 10 % sur deux ans.

La mention RGE est-elle obligatoire sur un devis ? Oui pour des travaux énergétiques dont les aides exigent un label : vous indiquez si vous êtes RGE ou non, justificatif à l'appui.

En résumé

Les mentions obligatoires d'un devis de travaux tiennent en une page : le socle de l'arrêté de 2017, l'assurance, les déchets, puis les lignes qui dépendent du client et du chantier. Faites un modèle complet une fois, vérifiez les lignes conditionnelles à chaque devis et faites certifier la TVA réduite à la signature.

Découvrir Suivizy — devis, factures et relances pour les artisans du bâtiment.

Mentions obligatoires d'un devis : la checklist du bâtiment