Une facture, ce n'est pas une simple demande de paiement : c'est un document légal. Et la loi est précise sur ce qu'il doit contenir. Il manque le numéro de SIREN ? La mention de TVA ? L'indemnité de recouvrement ? Chaque oubli est passible d'une amende — et fragilise votre facture le jour où un client conteste ou refuse de payer.

Cet article est votre référence des mentions obligatoires d'une facture, valable en 2026 pour les artisans et les auto-entrepreneurs. On les passe une par une, regroupées par bloc, avec ce qui change cette année et les sanctions encourues. Vous cherchez plutôt la méthode pour établir le document ? Notre guide comment faire une facture conforme détaille le process complet, numérotation et modèle inclus. Ici, on se concentre sur une seule chose : la liste exhaustive de ce qui est légalement obligatoire.

L'essentiel à retenir
Une facture doit comporter une liste précise de mentions obligatoires communes à tous, plus des mentions selon votre statut.
En micro-entreprise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire — elle devient « art. L. 223-3 du CIBS » au 1er septembre 2026.
Les artisans du bâtiment doivent en plus indiquer leur assurance décennale.
Chaque mention manquante ou inexacte = 15 € d'amende, dans la limite du quart du montant de la facture.
La facture électronique (2026-2027) ajoute 4 nouvelles mentions à anticiper dès maintenant.

Le socle commun : les mentions obligatoires de toute facture

Ces mentions valent pour tout le monde, quel que soit votre statut ou votre métier. C'est le socle légal minimum.

L'identité de l'émetteur (vous)

Votre nom ou raison sociale.
Votre adresse (siège ou domicile professionnel).
Votre numéro SIREN ou SIRET.
Pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » (ou « Entrepreneur individuel ») accolée à votre nom.
Le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire (voir plus bas).

L'identité du client

Le nom et l'adresse du client.
Son adresse de facturation si elle diffère.
Pour un client professionnel, ses coordonnées complètes.

Le numéro, les dates et le détail

Un numéro de facture unique et séquentiel — une numérotation continue, sans trou ni doublon. Un « trou » dans la suite est un signal d'alerte immédiat en cas de contrôle.
La date d'émission de la facture.
La date de la vente ou de la fin de la prestation.
La désignation précise de chaque ligne : nature du produit ou de la prestation, quantité, prix unitaire hors taxes.
Les éventuelles réductions (remise, rabais, ristourne) acquises à la date de la vente.

Les montants et la TVA

Le total hors taxes (HT).
Le taux de TVA applicable ligne par ligne et le montant de TVA correspondant — ou la mention d'exonération si vous n'êtes pas assujetti.
Le total toutes taxes comprises (TTC).
Le numéro de TVA intracommunautaire de l'émetteur et du client dès que la facture dépasse 150 € HT (hors auto-entrepreneurs en franchise).

Les conditions de règlement

La date d'échéance du paiement. Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours, plafonné contractuellement à 60 jours (ou 45 jours fin de mois).
Le taux des pénalités de retard applicables.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due en cas de retard, obligatoire entre professionnels.
Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention « pas d'escompte »).

Ces deux dernières mentions ne sont pas décoratives : sans elles, vos droits sont plus difficiles à faire valoir le jour où une facture reste impayée.

Les mentions spécifiques à l'auto-entrepreneur

C'est le point qui revient le plus souvent. En micro-entreprise, tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base de TVA — 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises — vous facturez sans TVA.

Sur la facture, cela se traduit par :

Des montants nets à payer uniquement (pas de ligne HT / TVA / TTC).
La mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Sans cette mention d'exonération, votre facture est incomplète — et donc sanctionnable au même titre que n'importe quelle mention manquante.

Bon à savoir — la mention de TVA change de référence en 2026 À la suite de la recodification de la TVA (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025), la mention « art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » (code des impositions sur les biens et services) à compter du 1er septembre 2026. Rien ne change sur le fond : mêmes seuils, même exonération. L'administration accorde une tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 pour continuer à utiliser l'ancienne référence, le temps de mettre à jour vos modèles.

Vous débutez et vous préparez déjà vos premiers documents ? Le devis précède la facture, et il a ses propres mentions : notre guide explique comment faire un devis quand on est auto-entrepreneur.

Les mentions spécifiques à l'artisan du bâtiment

Si vous exercez une activité soumise à une assurance professionnelle obligatoire — c'est le cas de la plupart des métiers du BTP — votre facture doit indiquer :

L'assurance souscrite au titre de votre activité (notamment l'assurance décennale et la RC Pro).
Les coordonnées de l'assureur ou du garant.
La couverture géographique du contrat.

Cette mention rassure le client sur votre sérieux — et surtout, elle est obligatoire pour les travaux de construction. L'oublier vous expose exactement à la même amende qu'une mention manquante classique.

Les sanctions : combien coûte une mention manquante

C'est la vraie question. Oublier une mention obligatoire n'est pas un détail administratif : l'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte.

Deux garde-fous existent, mais ils ne doivent pas vous rassurer :

Le total des amendes par facture est plafonné au quart du montant qui y figure (ou aurait dû y figurer).
La première infraction commise sur l'année en cours et les trois années précédentes n'est pas sanctionnée si vous la corrigez spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.

Le problème&nbsp? Ces 15 € se comptent par mention et par facture. Multipliez par le nombre de factures d'une année où le même modèle bancal a été réutilisé, et l'addition grimpe très vite. Et au-delà de la simple mention oubliée, la loi frappe beaucoup plus fort en cas de facture non délivrée ou fictive : l'amende passe alors à 50 % du montant, dans la limite de 375 000 € par exercice.

Bon à savoir Une facture non conforme n'est pas seulement un risque fiscal. C'est aussi une facture plus facile à contester pour un client de mauvaise foi. Une mention manquante devient alors un prétexte pour retarder le paiement. La conformité, ce n'est pas juste éviter l'amende : c'est protéger votre trésorerie.

C'est précisément ce qu'un logiciel de facturation verrouille : les mentions sont pré-remplies et figées, à jour de la réglementation. Vous ne pouvez tout simplement plus en oublier une.

Facture électronique 2026-2027 : 4 mentions de plus à anticiper

La facturation électronique devient progressivement obligatoire : réception de factures électroniques imposée à toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission étendue aux TPE, micro-entreprises et artisans au 1er septembre 2027. Les factures transiteront par une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP).

Cette réforme ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires aux factures entre professionnels :

Le numéro SIREN du client (jusqu'ici facultatif, il devient obligatoire).
L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », pour les entreprises concernées.

Rien d'insurmontable, mais ce sont autant de mentions à intégrer à vos modèles. On détaille tout — calendrier, plateformes, cas des artisans — dans notre guide complet de la facturation électronique 2026-2027.

La checklist récapitulative des mentions obligatoires

À garder sous la main. Une facture conforme en 2026 contient :

Émetteur

Nom / raison sociale, adresse, SIREN ou SIRET
Mention « EI » si entrepreneur individuel
Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti, au-delà de 150 € HT)

Client

Nom et adresse
SIREN (obligatoire en B2B avec la facture électronique)

Facture

Numéro unique et séquentiel
Date d'émission + date de la vente / prestation
Désignation détaillée : quantité, prix unitaire HT
Réductions éventuelles

Montants

Total HT
Taux et montant de TVA, ou mention d'exonération
Total TTC

Règlement

Date d'échéance
Taux de pénalités de retard
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Conditions d'escompte

Selon votre statut

Micro-entreprise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (→ « art. L. 223-3 du CIBS » dès septembre 2026)
Artisan BTP : assurance décennale / RC Pro, coordonnées de l'assureur, couverture géographique

Si une seule de ces cases n'est pas cochée, votre facture n'est pas conforme.

Faites cocher les cases à votre place

Retenir cette liste par cœur, la reporter sur chaque facture, la mettre à jour à chaque évolution légale (bonjour le passage 293 B → CIBS) : c'est du temps, et une source d'erreurs permanente sur un modèle Word ou Excel.

C'est exactement ce que Suivizy automatise pour les artisans du bâtiment et des services : chaque facture est générée avec toutes les mentions obligatoires déjà en place et à jour, numérotée automatiquement, sans TVA ou avec selon votre régime. Zéro oubli, zéro amende, et des relances qui partent toutes seules si le client tarde à payer.

Découvrir Suivizy Vous êtes artisan ou auto-entrepreneur et vous voulez des factures conformes sans y penser ? Découvrez Suivizy, l'outil de devis, factures et relances pensé pour votre métier.

En résumé

Les mentions obligatoires d'une facture ne se négocient pas : identité complète de l'émetteur et du client, numéro unique, dates, désignation détaillée, montants, conditions de règlement et indemnité de 40 €. À cela s'ajoutent la mention d'exonération pour les auto-entrepreneurs, l'assurance décennale pour les artisans du BTP, et bientôt les nouvelles mentions de la facture électronique.

Chaque oubli coûte 15 € et fragilise votre droit à être payé. La bonne nouvelle : une fois la liste connue — ou automatisée — vous n'y pensez plus. Et vous facturez l'esprit tranquille.

Pour aller plus loin

Comment faire une facture conforme (artisan / auto-entrepreneur) — la méthode complète + modèle à télécharger.
Comment faire un devis auto-entrepreneur — les mentions obligatoires du devis.
Facture impayée : que faire ? — pénalités et recouvrement si le client ne paie pas.
Facturation électronique 2026-2027 : le guide artisan — la réforme qui change vos mentions.

Mentions obligatoires d'une facture (artisan & auto-entrepreneur) en 2026