Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de souscription et d'utilisation des services proposés par Suivizy, exploité par Alexandre Luast, SIREN 912 809 811, dont le siège est situé au 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris. Une SASU exploitant la marque Suivizy est en cours de constitution et reprendra l'ensemble des engagements ci-présents dès son immatriculation (été 2026).
Suivizy est une plateforme SaaS de création de devis et de gestion de relances commerciales, accessible en ligne via le site suivizy.fr. Les fonctionnalités principales incluent notamment :
Les plans Starter et Pro incluent une fonctionnalité de signature électronique permettant aux clients destinataires des devis de les signer en ligne.
Valeur juridique : La signature électronique proposée par Suivizy est conforme au règlement européen (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (règlement eIDAS) et aux articles 1366 et 1367 du Code civil français relatifs à la preuve par écrit électronique. Elle constitue une signature électronique simple au sens de l'article 3 du règlement eIDAS.
Force probante : Conformément à l'article 1367 alinéa 2 du Code civil, lorsque la signature électronique est créée dans des conditions de nature à garantir son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité du procédé est présumée. Les documents signés électroniquement via Suivizy ont la même force probante qu'un écrit sur support papier, sous réserve que le procédé de signature permette d'identifier le signataire et garantisse le lien avec l'acte.
Éléments de preuve conservés : Pour chaque signature, Suivizy conserve : la date et l'heure de signature (horodatage), l'identité déclarée du signataire, l'image de la signature manuscrite, et le document PDF intégrant ces éléments.
Limitations : Cette signature électronique simple convient aux devis commerciaux et engagements courants. Pour les actes nécessitant une signature électronique avancée ou qualifiée (actes authentiques, certains contrats réglementés), l'utilisateur doit recourir à un prestataire de services de confiance qualifié.
Les services sont proposés sous forme d'abonnements :
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les abonnements en cours restent facturés au tarif en vigueur lors de la souscription initiale.
Les services de Suivizy sont exclusivement destinés à des professionnels (B2B). Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels, sauf cas exceptionnel de micro-entrepreneur agissant hors de son domaine d'activité principale.
L'utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace client. Suivizy se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, fraude, usage abusif ou non conforme aux présentes CGV et CGU.
Un support est disponible par email (contact@suivizy.fr) et via le chat intégré. Suivizy s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai ferme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève des tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve d'une compétence impérative contraire.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2025.
La page Conditions Générales de Vente sera disponible dans sa version définitive très prochainement.
Pour toute question juridique ou RGPD en attendant, contactez-nous à contact@suivizy.fr.