Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Suivizy, exploitée par Alexandre Luast, SIREN 912 809 811, dont le siège est situé au 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris. Une SASU exploitant la marque Suivizy est en cours de constitution et reprendra l'ensemble des engagements ci-présents dès son immatriculation (été 2026).
En accédant et en utilisant la plateforme Suivizy, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Suivizy est une plateforme SaaS de gestion de relances commerciales destinée aux artisans et PME. Les fonctionnalités incluent notamment :
Suivizy propose une fonctionnalité de signature électronique permettant aux clients de l'utilisateur de signer les devis en ligne. Cette fonctionnalité est disponible pour les plans Starter et Pro.
Cadre juridique : La signature électronique proposée par Suivizy est conforme au règlement européen (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS) ainsi qu'aux articles 1366 et 1367 du Code civil français.
Niveau de signature : La signature proposée constitue une signature électronique simple au sens de l'article 3 du règlement eIDAS. Elle permet d'identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations découlant du document signé.
Processus de signature : Le client destinataire du devis reçoit un lien unique et sécurisé par email. Après consultation du document, il peut apposer sa signature manuscrite via une interface dédiée. La signature est horodatée et intégrée au document PDF, qui est ensuite transmis aux deux parties (utilisateur et client).
Responsabilité : L'utilisateur reste seul responsable du contenu des documents soumis à signature et de la validité des informations qu'ils contiennent. Suivizy ne vérifie pas l'identité des signataires au-delà de l'accès au lien de signature.
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L'accès est personnel et ne peut être partagé ou cédé.
Conformément à l'article 289-2 du Code général des impôts, l'Utilisateur donne mandat à Suivizy pour transmettre ses factures électroniques en son nom via la Plateforme Agréée partenaire (Iopole), immatriculée par la DGFiP. Ce mandat couvre :
L'Utilisateur reste l'émetteur légal des factures. Suivizy agit uniquement en tant que mandataire technique. Ce mandat est révocable à tout moment par la résiliation du compte.
Suivizy se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :
Le support est disponible par email (contact@suivizy.fr) et via le chat intégré. Suivizy s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai ferme.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève des tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve d'une compétence impérative contraire.
Dernière mise à jour : 1er juin 2026 (ajout clause mandat de facturation électronique, art. 289-2 CGI).
La page Conditions Générales d'Utilisation sera disponible dans sa version définitive très prochainement.
Pour toute question juridique ou RGPD en attendant, contactez-nous à contact@suivizy.fr.