Article
Facture impayée : que faire ? Le guide
Facture impayée, que faire ? Relance, mise en demeure, indemnité 40 €, injonction de payer : la marche à suivre étape par étape pour être payé.

Le chantier est terminé, la facture est partie… et rien ne tombe sur le compte. Pour un artisan ou un freelance, une facture impayée n'est jamais un simple chiffre en attente : c'est la trésorerie qui se tend, les matériaux déjà avancés, la paie du mois qui approche. Et cette petite voix qui tourne en boucle : « Est-ce que je vais finir par être payé ? »
Bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, un client qui ne paie pas finit par régler. Encore faut-il savoir quoi faire, dans quel ordre, et au bon moment. Face à une facture impayée, voici la marche à suivre, étape par étape : de la simple relance amiable jusqu'à l'injonction de payer, en passant par la mise en demeure et l'indemnité de 40 € que vous avez le droit de réclamer.
L'essentiel à retenir
- Agissez vite : plus une facture impayée traîne, plus elle est difficile à recouvrer.
- La procédure suit toujours le même ordre : relance amiable → mise en demeure → recouvrement (amiable puis judiciaire).
- Dès le premier jour de retard entre pros, vous pouvez réclamer des intérêts de retard + une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
- En dernier recours, l'injonction de payer au tribunal de commerce est une procédure simple, rapide et peu coûteuse.
Étape 1 — Vérifier avant de paniquer
Avant de dégainer la procédure lourde, prenez trente secondes pour vérifier l'évidence. Un retard de paiement n'est pas toujours un impayé de mauvaise foi.
- La date d'échéance est-elle réellement dépassée ? Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la réception des travaux ou la fin de la prestation, et peut être porté contractuellement à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Tant que la date indiquée sur la facture n'est pas passée, votre client est dans les temps.
- La facture est-elle bien arrivée ? Mauvaise adresse email, facture partie dans les spams, changement d'interlocuteur… un impayé sur deux commence par un simple problème de réception.
- N'y a-t-il pas un litige silencieux ? Parfois le client ne paie pas parce qu'il conteste quelque chose sans le dire. Un coup de fil lève souvent le doute.
Dans neuf cas sur dix, il s'agit d'un oubli. C'est justement pour ça qu'on commence toujours par la solution la plus douce.
Étape 2 — La relance amiable (téléphone + email)
C'est l'étape qui règle l'immense majorité des factures impayées. L'idée : rappeler l'échéance de façon professionnelle, sans agressivité, en montant progressivement en fermeté.
Le bon rythme de relance
Une relance efficace se fait par paliers, pas en un seul coup de massue :
- J+3 après l'échéance : un rappel courtois, on suppose un oubli.
- J+8 à J+10 : une relance ferme, on demande une date de paiement précise.
- J+15 : une dernière relance qui annonce la mise en demeure à venir.
Téléphone d'abord, email pour la trace
Le téléphone débloque souvent la situation en direct. Mais écrivez toujours ensuite : un email daté rappelant le numéro de facture, le montant et l'échéance vous constitue une preuve écrite, indispensable si le dossier va plus loin.
Pas envie de rédiger vos relances à chaque fois ? Nous avons déjà préparé le travail : consultez nos 3 modèles d'email de relance de facture impayée prêts à copier-coller — de la relance douce à la pré-mise en demeure.
Bon à savoir Gardez une trace écrite et datée de chaque relance (email, accusé de réception). En cas de litige, ces preuves pèsent lourd devant un juge ou un commissaire de justice. Un email est juridiquement opposable.
Étape 3 — La mise en demeure de payer
Si la relance amiable reste sans effet, on passe à l'acte formel : la mise en demeure. C'est le point de bascule entre le rappel courtois et la procédure. Souvent, sa simple annonce suffit à débloquer le paiement.
Quand l'envoyer
Dès que vos relances (téléphone + emails) n'ont donné aucun résultat, généralement autour de J+20 à J+30 après l'échéance. N'attendez pas des mois : la mise en demeure est aussi le passage obligé avant certaines procédures judiciaires.
Comment et sous quelle forme
La mise en demeure s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou par acte de commissaire de justice (plus solennel, mais payant). L'accusé de réception vous donne une date certaine, essentielle pour la suite.
Ce que la lettre doit contenir
Pour être valable, votre mise en demeure doit comporter des mentions claires et non ambiguës :
- La mention explicite « Mise en demeure de payer ».
- Vos coordonnées et celles du client (débiteur).
- Le détail de la créance : numéro et date de facture, montant dû, date d'échéance dépassée.
- Un délai impératif de règlement (souvent 8 jours).
- Le rappel des intérêts de retard et de l'indemnité de 40 € applicables.
- La date et votre signature.
Selon service-public.fr, la mise en demeure doit être rédigée en termes « suffisamment clairs et impératifs » pour produire ses effets juridiques.
Étape 4 — Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
Beaucoup d'artisans n'osent pas réclamer plus que le montant de la facture. C'est une erreur : entre professionnels, la loi vous autorise à demander davantage que la somme initiale, sans procédure particulière.
Les intérêts de retard
Ils courent dès le premier jour de retard, sans besoin de rappel préalable. À défaut de taux prévu dans vos conditions de vente, le taux légal minimum est de trois fois le taux d'intérêt légal. En pratique, le taux recommandé est celui de la BCE majoré de 10 points, révisé chaque semestre.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
C'est l'arme la plus simple et la plus méconnue : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard, par facture impayée, en plus des intérêts. Aucune formalité, aucune justification : elle s'applique automatiquement entre professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce).
Bon à savoir Pour que ces pénalités et l'indemnité de 40 € soient pleinement opposables, elles doivent figurer sur vos factures et vos conditions générales de vente. C'est l'une des mentions que la facturation électronique obligatoire de 2026-2027 va contribuer à standardiser. Un logiciel de facturation qui les intègre par défaut vous évite tout oubli.
Étape 5 — Le recouvrement : amiable puis judiciaire
La mise en demeure est restée lettre morte ? Il est temps de passer au recouvrement proprement dit. Deux voies s'offrent à vous.
Le recouvrement amiable (société ou commissaire de justice)
Vous pouvez confier votre dossier à une société de recouvrement ou à un commissaire de justice (ex-huissier). Ils relancent le débiteur en votre nom, négocient un échéancier et jouent sur le poids psychologique de l'intervention d'un tiers professionnel. C'est souvent efficace et évite le tribunal — mais les honoraires sont à votre charge (sauf clause contraire).
Le recouvrement judiciaire : l'injonction de payer
Si l'amiable échoue, la voie reine pour une facture impayée non contestée est l'injonction de payer. C'est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, sans audience dans un premier temps.
- Quel tribunal ? Pour une créance commerciale entre professionnels, vous déposez la requête auprès du président du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) du siège social de votre client.
- Combien ça coûte ? Les frais de greffe du tribunal de commerce sont d'environ 33,47 €.
- Comment ? Vous remplissez un formulaire (Cerfa), vous joignez les pièces justificatives (facture, mise en demeure, preuves de relance) et vous déposez le tout au greffe. Si le juge fait droit à votre demande, il rend une ordonnance que vous faites ensuite signifier au débiteur par commissaire de justice.
La procédure simplifiée pour les petites créances (moins de 5 000 €)
Pour les créances inférieures à 5 000 € (principal + intérêts), il existe une procédure simplifiée entièrement pilotée par un commissaire de justice, sans passer par le juge. Le commissaire invite votre client à participer : s'il accepte, un titre exécutoire est délivré ; s'il refuse dans le délai d'un mois, vous basculez sur l'injonction de payer classique. C'est souvent la voie la plus rapide pour les petits montants.
Étape 6 — Comment éviter les impayés à l'avenir
Le meilleur impayé, c'est celui qui n'arrive jamais. Quelques réflexes simples réduisent drastiquement le risque.
- Demandez un acompte. 30 % à la signature du devis, c'est autant que vous ne courez pas après. Un client qui a déjà versé un acompte paie plus volontiers le solde.
- Soignez vos CGV et vos conditions de paiement. Indiquez clairement l'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sur chaque devis et chaque facture. C'est ce qui rend vos droits opposables.
- Facturez vite et proprement. Une facture envoyée le jour même, avec toutes les mentions obligatoires, se conteste beaucoup moins.
- Automatisez vos relances. C'est le point qui change tout au quotidien.
Relancer à la main, c'est chronophage — et surtout, on oublie. Multipliez quinze ou vingt factures en cours et vous y passez vos dimanches soir. C'est exactement ce que Suivizy résout pour les artisans du bâtiment et des services : les relances email partent automatiquement selon le scénario que vous choisissez (J+3, J+7, J+14), et s'arrêtent dès que le client règle. Vous gardez la main, vous perdez la charge mentale. Découvrez les tarifs Suivizy, accessibles pour une TPE.
Bon à savoir Une relance automatique envoyée au bon moment évite la majorité des impayés en amont — bien avant d'avoir à parler de mise en demeure ou d'injonction de payer. Le meilleur recouvrement reste celui qu'on n'a pas à lancer.
En résumé : la marche à suivre face à une facture impayée
- Vérifiez l'échéance, la bonne réception de la facture, l'absence de litige.
- Relancez à l'amiable (téléphone + email) par paliers, à J+3, J+8, J+15.
- Envoyez une mise en demeure en LRAR avec les mentions obligatoires.
- Ajoutez les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € par facture.
- Passez au recouvrement : amiable (société / commissaire de justice) puis judiciaire.
- Pour une créance non contestée, déposez une injonction de payer (ou la procédure simplifiée sous 5 000 €).
- Prévenez les prochains impayés : acompte, CGV claires, relances automatiques.
Une facture impayée n'est jamais une fatalité. Avec la bonne méthode et un peu de rigueur, vous récupérez l'immense majorité de vos créances — souvent dès la relance, parfois avec la mise en demeure, rarement jusqu'au tribunal. Et si vous voulez arrêter de courir après vos paiements, c'est précisément le rôle d'un outil comme Suivizy.
Pour aller plus loin
- 3 modèles d'email de relance de facture impayée — prêts à copier-coller.
- Facturation électronique obligatoire 2026-2027 : le guide artisan — la réforme qui change vos factures.
- Suivizy pour les artisans — devis, factures et relances automatiques dans un seul outil.
- Les fonctionnalités de Suivizy — tout ce que l'outil fait pour vous.
Sources
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer — service-public.fr
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — service-public.fr
- Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiée — service-public.fr
- Délais de paiement : les règles à connaître — DGCCRF, economie.gouv.fr