La TVA travaux se joue sur une seule question, posée avant même de chiffrer : le logement est-il achevé depuis plus de deux ans ? Si oui, vous êtes à 10 % pour l'essentiel de ce que vous faites, et à 5,5 % sur la rénovation énergétique. Si non — ou si le local n'est pas un logement — vous êtes à 20 %, sans discussion possible.

Le reste n'est pas une question de fiscalité, c'est une question de paperasse : depuis mars 2025, l'attestation Cerfa a disparu, remplacée par une mention que votre client doit certifier directement sur le devis ou la facture. Et c'est là que le risque s'est déplacé. Si cette mention manque et que le contrôleur passe, le complément de TVA est réclamé à l'entreprise — pas au client. Voici donc, dans l'ordre : quel taux appliquer, à quoi, et quoi écrire sur le document.

L'essentiel à retenir
10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans.
5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans ce même logement de plus de deux ans.
20 % partout ailleurs : logement de moins de deux ans, local professionnel, construction, agrandissement de plus de 10 % de surface de plancher.
L'attestation Cerfa n'existe plus. Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Un modèle officiel existe, à recopier mot pour mot.
Sans cette certification, c'est vous qui payez le redressement. Le client n'est tenu que si c'est lui qui a déclaré faux.
Sur un devis à plusieurs taux, ventilez ligne par ligne. À défaut de ventilation, l'administration applique le taux le plus élevé à la totalité.

Les trois taux de TVA travaux, en un tableau

Trois taux, trois périmètres. Rien d'autre en France métropolitaine.

Taux	Pour quels travaux	Condition sur le logement
5,5 %	Travaux d'amélioration de la qualité énergétique (art. 278-0 bis A du CGI)	Local d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
10 %	Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (art. 279-0 bis du CGI)	Local d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
20 %	Tout le reste : construction, reconstruction, agrandissement, local non affecté à l'habitation, logement de moins de 2 ans	—

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les travaux relevant du 10 % et du 5,5 % métropolitains sont à 2,1 %.

Un seul réflexe à prendre : ne choisissez pas le taux à la fin, au moment de taper le devis. Posez la question des deux ans au téléphone, pendant la prise de rendez-vous. C'est elle qui commande tout le reste.

La question qui départage tout : plus de deux ans ?

Le taux réduit suppose deux choses réunies : un local affecté ou destiné à être affecté à l'usage d'habitation, et achevé depuis plus de deux ans.

Côté logement, le champ est large : maison individuelle, appartement en immeuble collectif, résidence principale ou secondaire, local nu ou meublé, occupé ou vacant. Le statut du propriétaire ne change rien — particulier, SCI, bailleur, peu importe. Les dépendances usuelles suivent le logement : cave, grenier, garage, terrasse. Les logements de fonction et les établissements d'hébergement collectif entrent aussi dans le champ.

Comment se compte le délai

Le point de départ est la date d'achèvement de l'immeuble. Le point d'arrivée, lui, est le détail que beaucoup ratent : la condition des deux ans doit être remplie au plus tard à la date de début d'exécution des travaux. Pas à la date du devis, pas à la date de la facture.

Concrètement, sur un pavillon livré en novembre 2024, un chantier démarré en octobre 2026 est à 20 %. Le même chantier démarré en décembre 2026 passe à 10 %. Un mois d'écart, deux taux différents : si le client est à la limite, c'est une information à lui donner par écrit, pas une surprise à découvrir en fin de chantier.

Bon à savoir Les textes n'imposent pas de pièce justificative particulière pour prouver l'ancienneté : c'est la certification du client qui porte cette déclaration. En pratique, sur un logement récent ou dont vous doutez, demandez-lui simplement de vous indiquer l'année d'achèvement par écrit — un mail suffit — et gardez-le avec le devis. Ça ne vous coûte rien, et c'est exactement ce qui fera la différence si l'administration estime plus tard que la certification était inexacte de son fait.

Le cas des locaux mixtes

Un local à usage mixte — un rez-de-chaussée professionnel surmonté d'un logement, par exemple — bénéficie du taux réduit s'il est principalement affecté à l'habitation, soit au moins 50 % de la surface totale. Au-delà de 50 % d'usage professionnel, le taux réduit ne vaut plus que pour les travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l'habitation.

Autrement dit : dans ce cas de figure, vous découpez le devis par pièce. C'est fastidieux, mais c'est la seule façon de ne pas vous exposer.

TVA à 10 % : la majorité de vos chantiers

Le taux de 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. En pratique, c'est le taux de la rénovation ordinaire : refaire une salle de bains, poser du carrelage, reprendre une toiture, remplacer une installation électrique vétuste, repeindre un intérieur.

La question « TVA travaux peinture » revient souvent : une peinture intérieure ou extérieure dans un logement de plus de deux ans est un travail d'entretien ou d'amélioration. Elle relève donc du 10 %. Elle n'entre pas dans la liste du 5,5 %, qui est une liste limitative d'équipements et de prestations énergétiques.

L'administration admet aussi au taux de 10 % quelques cas qui surprennent, et qu'il vaut mieux connaître :

les travaux d'urgence sur une chaudière collective ou un ascenseur, lorsqu'il n'y a pas remplacement de l'équipement ;
l'alimentation en eau de l'immeuble d'habitation et l'évacuation des eaux pluviales ;
la pose d'une clôture ou d'un portail ;
les avancées de toit — pergola, auvent, marquise — tant qu'elles n'augmentent pas la surface de plancher.

TVA à 5,5 % : la rénovation énergétique, et rien d'autre

Le 5,5 % ne se déduit pas du bon sens : il s'applique à une liste limitative de prestations de rénovation énergétique, fixée par arrêté. Si l'équipement que vous posez n'y figure pas, vous êtes à 10 %, même quand le client est convaincu du contraire.

Entrent dans cette liste, pour un logement achevé depuis plus de deux ans :

l'isolation thermique des parois opaques et vitrées, des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, les volets isolants et protections solaires mobiles ;
les équipements de chauffage et de production d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable ;
la ventilation mécanique contrôlée double flux, simple flux hygroréglable et hybride hygroréglable ;
le calorifugeage des installations de chauffage et d'eau chaude ;
les appareils de régulation et de programmation du chauffage, les appareils d'individualisation des frais ;
les brasseurs d'air plafonniers fixes ;
l'entretien et la réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ce qui a changé en 2025 et 2026

Trois évolutions récentes, à connaître parce qu'elles changent le taux d'un chantier sur deux chez certains métiers :

Depuis	Changement	Taux
1er mars 2025	Chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul) exclues du taux réduit	20 %
1er octobre 2025	Panneaux photovoltaïques d'une puissance ≤ 9 kWc, électricité consommée sur le lieu de production, installateur certifié	5,5 %
Arrêté du 13 juillet 2026	Pompes à chaleur air/air réversibles, fixes, répondant aux critères techniques (classe A++ en mono-split ou A+ en multi-split jusqu'à 12 kW, fluide frigorigène conforme, pilotage à distance)	5,5 %

La bascule des chaudières gaz à 20 % est, de loin, celle qui fait le plus de dégâts sur les devis. Un plombier ou un chauffagiste qui remplace une chaudière gaz facture au taux normal ; s'il pose un chauffe-eau thermodynamique ou solaire, il revient à 5,5 %. Même client, même journée, deux taux. Une tolérance transitoire existait pour les devis acceptés et les acomptes encaissés avant le 1er mars 2025 : elle est aujourd'hui éteinte.

TVA à 20 % : les cas où le taux réduit tombe

Le taux normal reprend la main dès qu'une des conditions saute. Sont donc à 20 % :

les travaux sur un local non affecté à l'habitation : bureaux, commerce, bâtiment agricole ;
les travaux sur un logement achevé depuis moins de deux ans ;
la construction et la reconstruction ;
la surélévation ou la remise à l'état neuf d'un bâtiment achevé depuis moins de cinq ans ;
les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ;
l'aménagement et l'entretien des espaces verts ;
les travaux de nettoyage ;
la démolition, lorsqu'elle n'accompagne pas des travaux relevant du taux réduit ;
la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements listés par arrêté.

Le seuil des 10 % de surface de plancher est le piège classique des extensions et des surélévations : un maçon qui ouvre un mur porteur reste à 10 %, mais dès que le chantier crée de la surface au-delà de ce seuil, c'est 20 % sur l'ensemble de l'opération de création. Ce calcul se fait avant de chiffrer, pas après.

Bon à savoir Quand le client achète lui-même le matériel et que vous ne facturez que la pose, seule votre main-d'œuvre bénéficie du taux réduit — les matériaux qu'il a payés en magasin ne passent pas par vous, et ce qu'il a réglé l'a été au taux de son fournisseur. L'inverse est encore plus coûteux : si vous fournissez et facturez du matériel avec la mention « pose gratuite », l'administration considère l'opération comme une simple livraison de biens, taxable au taux normal. Ne bradez jamais la pose à zéro sur le papier : valorisez-la, même modestement.

La mention sur le devis : ce que le client doit certifier

L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l'attestation écrite que le client devait fournir (les anciens formulaires Cerfa 1300-SD et 1301-SD). Depuis mars 2025, une simple mention portée sur le devis ou la facture suffit — mais elle est obligatoire, et c'est le preneur, c'est-à-dire votre client, qui la certifie.

Trois éléments doivent y figurer : que l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans ; que les travaux ne conduisent pas, sur une période de deux ans au plus, à la production d'un immeuble neuf ni à une augmentation de surface de plancher supérieure à 10 % ; et, le cas échéant, qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Le texte officiel, à recopier

L'administration publie deux modèles de mention. Le premier pour les travaux à 10 % :

« Je soussigné(e) … (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

Le second pour les travaux de rénovation énergétique à 5,5 % reprend la même formule et ajoute, à la fin : « … et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »

Cette mention vient en plus des mentions obligatoires de la facture, elle ne les remplace pas. Faites-la figurer sur le devis, au-dessus de la case de signature. C'est le moment le plus simple pour l'obtenir : le client signe de toute façon. Attendre la facture, c'est devoir le relancer pour un papier dont il ne comprend pas l'enjeu. Si vous partez d'un modèle, prenez le temps de l'ajouter une fois pour toutes — nos repères pour construire un devis conforme valent aussi pour ce point.

La tolérance pour les petits travaux

Pour alléger la charge administrative, l'administration admet que la mention complète ne figure pas sur le devis ou la facture lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien est inférieur à 1 000 € TTC. Le document doit tout de même comporter :

le nom et l'adresse du client ;
l'adresse de l'immeuble objet des travaux ;
la nature des travaux ;
la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Notre conseil : ne faites pas deux modèles de documents. Mettez la mention complète partout, y compris sur les petites interventions. Vous ne vous demanderez jamais si vous étiez au-dessus ou en dessous du seuil.

Combien de temps conserver

Le devis ou la facture portant la mention doit être conservé jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation — par l'entreprise comme par le client. Pour des travaux facturés en 2026, cela va donc jusqu'au 31 décembre 2031.

Ce n'est pas un détail dans un classeur : c'est exactement le document que l'administration demandera. Autant qu'il soit retrouvable en trois clics plutôt qu'au fond d'un carton — d'autant que la facturation électronique va de toute façon vous imposer un archivage propre dans les mois qui viennent.

Si la mention manque, c'est vous qui payez

C'est le point que peu d'artisans ont vu passer, et il est décisif. La répartition des responsabilités n'est pas symétrique :

Le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe lorsque les éléments qu'il a certifiés s'avèrent inexacts de son fait et ont entraîné l'application erronée du taux réduit. Typiquement : il vous affirme que la maison a cinq ans alors qu'elle en a dix-huit mois.
Le prestataire reste seul redevable dans deux cas : lorsqu'il a appliqué le taux réduit à des équipements exclus, et lorsqu'il ne produit pas la certification du client à la demande de l'administration.

Traduisez : si vous n'avez rien fait signer, vous n'avez personne derrière qui vous abriter. Le rattrapage porte sur l'écart de taux — sur un chantier de 20 000 € HT facturé à 10 % au lieu de 20 %, l'écart est de 2 000 €, auxquels s'ajoutent intérêts et éventuelles majorations. Et vous ne pourrez pas le refacturer à un client parti depuis trois ans.

C'est aussi, accessoirement, la raison pour laquelle la mention vaut mieux sur le devis que sur la facture : un client qui refuse de certifier après coup existe. Un client qui refuse de signer son devis, non.

Plusieurs taux sur le même devis : ventilez ligne par ligne

C'est la situation normale, pas l'exception. Une rénovation complète mêle facilement de l'isolation à 5,5 %, de la peinture à 10 % et une véranda à 20 %.

La règle vient de l'article 268 bis du CGI : lorsque des travaux relevant de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il vous appartient de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous votre propre responsabilité. Et la sanction du défaut de ventilation est sèche : le prix est alors soumis en totalité au taux le plus élevé.

Un second mécanisme s'ajoute à celui-là, et il faut bien les distinguer :

Situation	Règle	Conséquence pratique
Plusieurs prestations distinctes sur un même devis	Ventilation obligatoire, un taux par ligne	Chaque ligne porte son taux ; à défaut, le taux le plus élevé sur le total
Une seule prestation dont les éléments non accessoires relèvent de taux différents	Le taux le plus élevé est retenu pour l'ensemble	Exemple : la rénovation d'un local de chaudière accessoire à l'installation d'une chaudière au taux normal est taxée au taux normal

La conclusion opérationnelle est simple : détaillez. Un devis d'artisan à une seule ligne « rénovation complète » est un devis qui invite au taux de 20 % sur la totalité. Un devis détaillé par poste, avec un taux affiché par ligne, est un devis défendable. C'est vrai fiscalement, et c'est vrai commercialement : un client qui voit le détail négocie moins le total.

Et en sous-traitance ?

Un sous-traitant peut lui aussi appliquer les taux réduits si toutes les conditions de fond sont réunies sur le chantier. Mais le plus souvent la question ne se pose pas ainsi : quand le mécanisme d'autoliquidation de l'article 283 du CGI s'applique — travaux réalisés pour un preneur assujetti à la TVA —, le sous-traitant facture hors taxes et aucune certification n'est requise à son niveau. La mention du taux réduit reste alors à faire certifier par le client final, par l'entreprise qui lui facture.

Ce que Suivizy change sur ce point précis

Deux choses, concrètement, et aucune n'est magique : c'est de la mécanique de document.

Un taux de TVA par ligne. Vous composez votre devis poste par poste, et chaque ligne porte son propre taux : 5,5 % sur l'isolation, 10 % sur les reprises, 20 % sur ce qui ne rentre pas. La ventilation de l'article 268 bis est faite par construction, pas à la calculette en fin de journée.

La mention de TVA réduite posée automatiquement. Dès qu'une ligne du devis est à 5,5 % ou à 10 %, Suivizy propose la mention de certification avec le renvoi aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI, et l'imprime sur le PDF du devis comme sur celui de la facture. Elle se retire aussi vite si vous repassez tout à 20 % — un document qui certifierait un taux réduit sur un devis au taux normal serait pire qu'un document muet.

Le reste de l'outil est ailleurs : des devis et des factures sans aucune limite de nombre, y compris sur le plan gratuit, et des relances automatiques quand le devis ou la facture reste sans réponse. Les plans payants, à partir de 19 € HT par mois, ajoutent les relances en série, la signature électronique, l'envoi depuis votre propre adresse et la facturation électronique.

Questions fréquentes

Quelle TVA pour des travaux de rénovation chez un particulier ? 10 % dans la très grande majorité des cas, si le logement est achevé depuis plus de deux ans. 5,5 % sur la part de rénovation énergétique figurant dans la liste officielle. 20 % si le logement a moins de deux ans.

TVA 10 ou 20 sur des travaux : comment trancher en deux secondes ? Deux questions, dans cet ordre. Le local est-il un logement ? Était-il achevé depuis plus de deux ans au démarrage des travaux ? Deux « oui » donnent 10 % ; un seul « non » donne 20 %.

Le client doit-il encore remplir une attestation ? Non. Les formulaires Cerfa 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés. Il certifie désormais directement sur votre devis ou votre facture.

Et si le client refuse de certifier ? Alors vous ne pouvez pas sécuriser le taux réduit, et c'est vous qui porteriez le risque. Facturez au taux normal, ou n'engagez pas le chantier avant d'avoir la mention signée. Ce n'est pas une rigidité commerciale : c'est votre trésorerie à trois ans.

Les travaux dans un local commercial ou un bureau ? 20 %. Le taux réduit est réservé aux locaux affectés à l'habitation. Pour un local mixte, le seuil est de 50 % de la surface totale.

Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné ? Non, tant que vous êtes en franchise : vous facturez sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La question des taux réapparaît le jour où vous dépassez les seuils ou optez pour la TVA.

Quel taux sur un acompte ? Le taux de la prestation à laquelle l'acompte se rapporte. Si le devis mêle plusieurs taux, l'acompte se ventile dans les mêmes proportions que le devis.

L'essentiel à retenir

La TVA travaux n'est compliquée qu'une fois : le temps de poser le bon réflexe. Logement de plus de deux ans au démarrage du chantier : 10 %, et 5,5 % sur ce qui figure dans la liste énergétique. Sinon 20 %. Puis une seule obligation administrative, mais incontournable : faire certifier la mention par le client, sur le devis, au moment de la signature — parce que c'est l'entreprise, et non le client, qui règle l'addition quand ce papier manque. Détaillez vos devis poste par poste, affichez un taux par ligne, et le sujet cesse de vous coûter de l'argent.

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