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Bon pour accord sur un devis : mention, signature et accord par mail

Bon pour accord sur un devis : la mention est-elle obligatoire, que vaut un accord par mail, quoi faire écrire au client et comment le prouver.

Suivizy17 novembre 202610 min de lecture
Bon pour accord sur un devis

Le bon pour accord est la formule que votre client écrit au-dessus de sa signature pour accepter votre devis. À partir de là, l'offre devient un contrat : vous devez faire les travaux au prix écrit, et lui doit les payer. La formule compte moins qu'on le croit. Ce qui compte, c'est de pouvoir prouver que ce client-là a accepté ce devis-là, à cette date.

L'essentiel à retenir

  • Pour les travaux du bâtiment chez un particulier, la fiche officielle du service public demande au client d'ajouter « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature.
  • Pas de formule magique : « bon pour accord » ou « bon pour travaux » disent la même chose. Ce qui doit être clair, c'est l'accord sur ce devis précis.
  • Un accord par mail est un écrit électronique. Il vaut preuve si l'on sait qui l'a envoyé et que le message n'a pas été modifié.
  • « Ok » ou « ça marche » : à éviter. Faites préciser le numéro du devis et le montant.
  • Après un démarchage, le client garde 14 jours pour se rétracter, même avec un bon pour accord.

Que veut dire « bon pour accord » sur un devis ?

Un devis est une offre de contrat. La fiche Devis obligatoire : activités concernées le dit ainsi : il « engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis ». Tant que le client n'a rien signé, vous êtes tenu par votre prix jusqu'à la date de validité, et lui n'est tenu à rien.

Le « bon pour accord » marque le moment où tout bascule. La même fiche précise : « Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis. »

Exemple : vous remettez le 4 novembre un devis de 3 860 € TTC pour la réfection d'une salle d'eau. Le 12, la cliente vous le rend avec « Bon pour accord », la date et sa signature. Le contrat est formé ce jour-là. Elle ne peut plus discuter le prix, et vous ne pouvez plus l'augmenter.

La mention « bon pour accord » est-elle obligatoire ?

La réponse honnête : la fiche officielle la demande, mais elle ne cite aucun texte qui en ferait une condition de validité du contrat.

Ce que dit le Code civil, c'est qu'un contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, et que l'acceptation doit traduire clairement la volonté de s'engager (article 1113). Une signature seule peut donc prouver l'accord. Mais en cas de litige, c'est à vous de montrer que le client a bien accepté. Plus son accord est explicite, moins il y a de discussion.

En pratique, faites écrire la formule. Elle ne coûte rien, et elle répond d'avance à la question « est-ce que j'avais vraiment accepté ? ».

Bon à savoir La mention est une chose, le devis en est une autre. Pour les travaux et dépannages du bâtiment chez un particulier, le devis écrit est obligatoire, avec ses mentions : durée de validité, décompte détaillé, frais de déplacement… La liste complète est dans notre checklist des mentions obligatoires d'un devis du bâtiment.

« Bon pour accord », « bon pour travaux », « lu et approuvé » : quelle formule ?

  • « Bon pour accord » et « bon pour travaux » : les deux formules citées par le service public. Elles disent clairement que le client accepte le devis.
  • « Devis reçu avant l'exécution des travaux » : une autre mention, qui montre que le devis a été remis avant le chantier. Elle complète l'accord, elle ne le remplace pas.
  • « Lu et approuvé » : très répandue, mais elle dit seulement que le client a lu le document. Préférez une formule qui parle d'accord.

Ce qui protège vraiment, c'est l'ensemble : la formule, la date, la signature, et un devis qui porte un numéro et un montant sans ambiguïté.

Exemple de bon pour accord à faire écrire au client

Sur un devis papier ou un PDF imprimé, demandez au client d'écrire à la main, au-dessus de sa signature :

  • « Bon pour accord. Devis reçu avant l'exécution des travaux. » ;
  • la date : « Le 17/11/2026 » ;
  • son nom, puis sa signature.

Si votre devis prévoit un versement à la signature, écrivez-le dans le devis lui-même, pas dans la formule du client : « Acompte de 30 %, soit 1 158 € TTC, à verser à la signature. » Le choix entre acompte et arrhes change ce que le client peut faire ensuite : tout est expliqué dans l'acompte sur devis.

Bon pour accord par mail : quelle valeur ?

C'est la situation la plus fréquente aujourd'hui. Vous envoyez le devis en PDF, le client répond « C'est bon pour moi, on y va ». Est-ce que ça vaut accord ?

Le Code civil donne à l'écrit électronique la même force de preuve que le papier, à deux conditions : on doit pouvoir identifier la personne dont il émane, et il doit être conservé de façon à garantir qu'il n'a pas été modifié (article 1366). Un mail envoyé depuis l'adresse habituelle du client, en réponse à votre envoi du devis, va dans ce sens. Gardez-le tel quel, dans votre boîte.

Ce qu'un mail d'accord doit contenir

Un bon mail d'accord ne laisse aucun doute sur le devis accepté :

« Bonjour, je vous donne mon bon pour accord sur le devis n° 2026-047 du 4 novembre 2026, d'un montant de 3 860 € TTC, pour la réfection de la salle d'eau. Je vous verse l'acompte de 1 158 € cette semaine. »

Numéro, date, montant, objet : tout y est. Si le client vous répond seulement « ok », répondez-lui en reprenant ces éléments et demandez-lui de confirmer. Deux minutes de plus, et vous avez une vraie trace.

Les réponses à éviter

  • « Ok », « ça marche », un pouce levé : l'accord existe peut-être, mais sur quoi ? Le jour où le chantier dérape, le client pourra dire qu'il parlait d'une autre version.
  • Un accord par SMS ou par messagerie, sans le devis joint : même problème, en plus fragile.
  • Un accord donné au téléphone : rien à montrer. Confirmez toujours par écrit.

Bon à savoir Avec un particulier, au-delà de 1 500 €, la preuve d'un contrat passe en principe par un écrit (Code civil, article 1359). Entre professionnels, la preuve est plus libre. Dans les deux cas, un devis signé, ou un accord écrit qui renvoie précisément au devis, vous met à l'abri.

Peut-on annuler un devis signé « bon pour accord » ?

Une fois le devis accepté, c'est un contrat : ni vous ni le client ne pouvez le modifier seul. Une modification passe par un accord écrit des deux côtés, un avenant. La méthode est dans travaux supplémentaires non prévus au devis.

Il y a une exception importante : le démarchage. Si le client a accepté le devis à la suite d'un démarchage, il dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence, comme une fuite d'eau. Le bon pour accord ne supprime pas ce droit.

Et si le client signe après la date de validité ? Votre offre est tombée : vous n'êtes plus tenu par l'ancien prix. Voir la durée de validité d'un devis.

Faire signer un devis en ligne : la signature électronique

Entre le papier qu'il faut récupérer et le mail « ok » qui ne prouve pas grand-chose, il y a la signature électronique. Le client reçoit un lien, lit le devis, et signe. Le Code civil la reconnaît quand elle repose sur un procédé fiable d'identification, qui garantit son lien avec le document signé (article 1367).

Il existe plusieurs niveaux de signature électronique. Pour un devis de travaux, la signature dite simple est le niveau courant : elle ne vérifie pas une pièce d'identité, mais elle garde la trace de qui a signé, quand, et sur quel document. Elle ne convient pas aux actes qui exigent une forme particulière.

Pourquoi c'est plus solide qu'un mail

  • Le client signe le document lui-même, pas un message à côté.
  • La date et l'heure sont enregistrées automatiquement.
  • Une modification du document signé se verrait.
  • Vous et le client recevez la même version signée.

Et c'est plus rapide pour tout le monde : pas d'impression, pas de scan, pas de photo floue envoyée depuis un téléphone. Un client qui peut signer en deux minutes signe plus vite. Et un devis qui dort se relance : voir relancer un devis dans le bâtiment.

Ce que fait Suivizy

Dans Suivizy, le devis part par email avec un bouton « Consulter et signer le devis ». Le client ouvre un lien à son nom, reçoit un code à 6 chiffres par email, puis signe du doigt ou à la souris. Le PDF signé part aux deux parties, le devis passe « accepté », et les relances s'arrêtent d'elles-mêmes.

Suivizy garde les preuves de la signature : date et heure, adresse email vérifiée, adresse IP, navigateur, image de la signature et empreinte du document. C'est une signature électronique simple, incluse dans les offres Starter et Pro. Le client peut aussi refuser le devis en donnant une raison, et vous êtes prévenu.

Sur le plan gratuit, pas de signature en ligne : le client signe le PDF à la main avec sa mention « bon pour accord », et vous ajoutez le devis signé dans Suivizy.

Pas encore de compte ? Faites votre premier devis sans inscription : devis gratuit en ligne.

Questions fréquentes

La mention « bon pour accord » est-elle obligatoire sur un devis ? Le service public demande au client de l'écrire au-dessus de sa signature pour les devis de travaux, sans citer de texte qui en ferait une condition de validité. Elle rend l'accord indiscutable : faites-la écrire.

Un « bon pour accord » par mail est-il valable ? Oui, s'il identifie clairement le client et le devis accepté : numéro, date, montant. Un simple « ok » est plus fragile.

Bon pour accord par mail sans signature : est-ce que ça vaut ? Un mail d'accord clair, envoyé depuis l'adresse du client, est un écrit qui peut prouver l'accord. Sur papier, une mention sans signature ne prouve pas grand-chose.

Faut-il écrire la date à côté du bon pour accord ? Oui. Elle montre que l'accord a été donné pendant la durée de validité, et avant le début des travaux.

Le client peut-il revenir sur son bon pour accord ? Pas librement : c'est un contrat. Sauf après un démarchage, où il garde 14 jours pour se rétracter, hors travaux d'urgence.

En résumé

Le bon pour accord transforme votre devis en contrat. La formule exacte compte peu : ce qui vous protège, c'est un accord daté, signé et rattaché sans ambiguïté à un devis numéroté. Par mail, faites préciser le numéro et le montant. Et pour ne plus courir après les signatures, faites signer en ligne.

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Sources

Écrit par

Suivizy

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