« Je suis en franchise de TVA, donc la facturation électronique ne me concerne pas. » C'est l'idée reçue n° 1 chez les auto-entrepreneurs — et elle est fausse. La réforme de la facturation électronique s'applique bien à vous, micro-entrepreneur, que vous facturiez ou non de la TVA. La seule chose qui change d'un statut à l'autre, c'est la date à laquelle vous devrez vous y mettre.

Cet article est le complément « spécial auto-entrepreneur » de notre guide complet de la facturation électronique 2026-2027. Le guide couvre le calendrier général et le fonctionnement de la réforme ; ici, on répond à une seule question : en tant que micro-entreprise en franchise en base de TVA, suis-je concerné, à partir de quand, et que dois-je faire concrètement ?

L'essentiel à retenir
Oui, l'auto-entrepreneur est concerné. La franchise en base de TVA ne vous dispense pas de la facture électronique.
Dès le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les micro, doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
Dès le 1er septembre 2027 : les TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs doivent émettre leurs factures entre pros au format électronique.
Les factures transiteront par une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP).
Vous gardez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (→ art. L. 223-3 du CIBS dès septembre 2026).

Oui, l'auto-entrepreneur est bien concerné

Commençons par lever le malentendu, parce qu'il coûte cher en tranquillité d'esprit. La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille et quel que soit leur régime de TVA. Auto-entrepreneur, micro-entreprise, entreprise individuelle : vous êtes dans le champ de la réforme au même titre qu'une PME.

Pourquoi cette confusion ? Parce qu'on mélange deux choses qui n'ont rien à voir :

La TVA : en franchise en base, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. C'est un régime fiscal.
La facture électronique : c'est un format et un canal de transmission de la facture. Il s'impose indépendamment du fait que vous facturiez de la TVA ou non.

Autrement dit : « pas de TVA à facturer » ne veut pas dire « pas de facture électronique ». L'administration fiscale le confirme noir sur blanc : les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui ne sont pas redevables de la TVA, entrent dans le périmètre de l'obligation.

La logique est simple à comprendre. La réforme sert notamment à lutter contre la fraude à la TVA et à pré-remplir les déclarations. Pour que le système fonctionne, l'État a besoin que toutes les factures entre professionnels circulent dans le circuit électronique — sinon il resterait des trous dans la raquette.

Le calendrier pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Bonne nouvelle : en tant que micro, vous faites partie de la dernière vague du calendrier. Vous avez donc un peu plus de temps que les grandes entreprises. Deux dates à retenir.

1er septembre 2026 — vous devez pouvoir recevoir

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises — y compris les auto-entrepreneurs — doivent être capables de recevoir une facture au format électronique. Concrètement, si l'un de vos fournisseurs (un grossiste, votre opérateur télécom, un prestataire) bascule sur la facture électronique, vous devez pouvoir la réceptionner via une plateforme.

Cette première étape est passive : vous n'avez pas encore à émettre vos propres factures au format électronique. Mais vous devez déjà être équipé pour recevoir.

1er septembre 2027 — vous devez émettre

C'est la date qui vous concerne le plus directement. À partir du 1er septembre 2027, les TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs doivent émettre leurs factures entre professionnels (B2B) au format électronique, via une plateforme, et transmettre certaines données à l'administration (l'e-reporting).

À cette date, un simple PDF envoyé par email ne suffira plus pour facturer une autre entreprise. La facture devra passer par le circuit officiel.

Bon à savoir — la franchise en base de TVA ne change rien à ces dates Vous ne trouverez nulle part une date spécifique « auto-entrepreneur en franchise de TVA », pour une bonne raison : il n'y en a pas. Vous suivez le calendrier des TPE et micro-entreprises : réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027. La franchise en base vous exonère de déclarer et payer la TVA — pas d'émettre une facture conforme. Ce sont deux obligations distinctes.

Un point important : vos ventes aux particuliers (B2C) ne passent pas par la facture électronique. Vous continuez à leur remettre une facture ou une note classique. En revanche, vous devrez transmettre les données de ces ventes à l'administration via l'e-reporting. Là encore, un bon outil s'en charge à votre place.

La Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) : comment ça marche pour un AE

Le mot qui fait peur, traduit en français. Pour émettre et recevoir vos factures électroniques, vous passerez par une Plateforme Agréée (PA) — c'est le nom officiel depuis juillet 2025 de ce qu'on appelait auparavant une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Vous verrez encore souvent l'ancien sigle : c'est la même chose.

Une Plateforme Agréée, c'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale par lequel transitent vos factures : il les met au bon format, les transmet à votre client, récupère les statuts (reçue, acceptée, refusée) et transmet les données requises au fisc.

Pour un auto-entrepreneur, il y a deux façons de vous y raccorder :

Directement via une Plateforme Agréée, en créant un compte chez l'un de ces opérateurs.
Via votre logiciel de facturation, s'il est raccordé à une Plateforme Agréée. C'est de loin le plus simple : vous continuez à faire vos factures comme d'habitude, et le transport conforme se fait en coulisses, sans que vous ayez à apprendre un nouvel outil.

C'est exactement la voie que suit Suivizy pour les artisans et freelances : vous créez votre facture normalement, et l'envoi au format électronique se fait automatiquement le moment venu. Vous n'avez ni sigle à retenir, ni plateforme à administrer vous-même.

Et la mention « TVA non applicable » dans tout ça ?

Rassurez-vous : passer à la facture électronique ne change pas votre régime de franchise en base. Vous continuez à facturer sans TVA tant que vous restez sous les seuils (37 500 € en prestations de services, 85 000 € en vente de marchandises).

Sur la facture, vous gardez donc la mention d'exonération obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À noter : à la suite de la recodification de la TVA, cette référence devient « art. L. 223-3 du CIBS » à compter du 1er septembre 2026, avec une tolérance jusqu'à fin 2027 pour mettre à jour vos modèles. Rien ne change sur le fond.

La facture électronique ajoute par ailleurs quelques mentions entre professionnels (SIREN du client, nature de l'opération, adresse de livraison…). On détaille tout dans notre article dédié aux mentions obligatoires d'une facture. L'avantage d'un logiciel à jour : ces mentions sont pré-remplies et figées, vous ne pouvez plus en oublier une.

Ce qu'un auto-entrepreneur doit faire dès maintenant

Vous n'avez pas à tout régler aujourd'hui, mais attendre 2027 est une mauvaise idée. La transition est bien plus sereine si vous anticipez. Voici la checklist concrète.

Vérifiez que vous êtes bien concerné — si vous facturez ne serait-ce qu'un seul client professionnel (B2B), la réponse est oui.
Équipez-vous d'un outil compatible — un logiciel de facturation raccordé (ou en cours de raccordement) à une Plateforme Agréée. Fuyez le simple modèle Word ou Excel, qui ne pourra jamais être conforme.
Collectez le SIREN / SIRET de vos clients pros — il est indispensable pour identifier l'entreprise destinataire dans le circuit électronique. Profitez-en pour nettoyer votre carnet de contacts.
Mettez à jour vos modèles de facture — mentions obligatoires à jour, dont la nouvelle référence CIBS. Là encore, un bon outil le fait pour vous.
Formez-vous en douceur — si votre logiciel gère le format et le transport, il n'y a quasiment rien à apprendre. C'est tout l'intérêt de choisir le bon outil maintenant, pas la veille de l'échéance.

Vous débutez et vous n'avez pas encore de process en place ? Commencez par les bases : nos guides comment faire un devis auto-entrepreneur et comment faire une facture conforme vous donnent le cadre, modèles inclus. La facture électronique viendra ensuite s'y greffer sans effort.

Les bénéfices : ce n'est pas qu'une contrainte

On présente souvent la réforme comme une corvée. À tort. Une fois équipé, un auto-entrepreneur y gagne au quotidien :

Moins de saisie : les données circulent au format structuré, vos déclarations peuvent être pré-remplies.
Un paiement plus rapide : la facture arrive directement dans la plateforme du client, avec un statut daté à chaque étape — fini le « je ne l'ai jamais reçue ».
Moins d'oublis et d'erreurs : mentions figées, numérotation automatique, archivage légal de vos factures pendant 10 ans.
Moins d'impayés : un circuit tracé, couplé à des relances automatiques, c'est de la trésorerie sécurisée.

Autrement dit : la contrainte réglementaire est aussi l'occasion de professionnaliser votre gestion, souvent le maillon faible quand on est seul à tout gérer.

Découvrir Suivizy Vous êtes auto-entrepreneur, artisan ou freelance et vous voulez aborder 2027 sans stress ? Découvrez Suivizy, l'outil de devis, factures et relances pensé pour votre métier — la conformité facturation électronique se prépare en coulisses.

En résumé

Non, la franchise en base de TVA ne vous met pas à l'abri de la facturation électronique. En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres entre pros dès le 1er septembre 2027, via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP). Vous gardez votre mention « TVA non applicable », et vous n'avez rien de compliqué à apprendre si vous choisissez le bon outil dès maintenant.

Le vrai risque, ce n'est pas la réforme : c'est de s'y prendre à la dernière minute. Anticipez, équipez-vous, et transformez la contrainte en gain de temps.

Pour aller plus loin

Facturation électronique 2026-2027 : le guide complet — le calendrier général et le fonctionnement de la réforme.
Mentions obligatoires d'une facture (artisan / auto-entrepreneur) — dont la mention 293 B → CIBS.
Comment faire une facture conforme — la méthode complète, modèle inclus.
Comment faire un devis auto-entrepreneur — les mentions obligatoires du devis.

Facturation électronique auto-entrepreneur 2027 : ce qui change (et quand)