Le chantier est fini, la facture est partie, et le virement n'arrive pas. Avant de relancer, une question simple : à quelle date votre client devait-il vous payer ? La réponse change complètement selon qu'il s'agit d'un particulier ou d'un professionnel. Avec une entreprise, la loi fixe un délai par défaut, un plafond, des pénalités qui courent toutes seules et une indemnité de 40 €. Avec un particulier, c'est ce que vous avez écrit sur le devis et la facture qui compte. Voici les deux cas, puis la marche à suivre quand la date est passée.

L'essentiel à retenir
Client professionnel : 30 jours après la réalisation de la prestation si rien n'est convenu. Au maximum 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, si c'est prévu entre vous.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date de paiement, sans rappel, et l'indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute pour chaque facture payée en retard.
Client particulier : écrivez noir sur blanc la date de règlement sur le devis signé et sur la facture. C'est elle qui fait foi.
Délai dépassé : relance, mise en demeure, puis procédure simplifiée pour les petites créances ou injonction de payer.

Client professionnel : 30 jours par défaut, 60 jours au maximum

Vous travaillez pour une entreprise générale, un syndic, une agence immobilière ou un commerçant ? Les règles de délai de paiement entre professionnels s'appliquent, et elles sont précises.

Si rien n'est convenu, votre client a 30 jours à compter de la réalisation de la prestation pour vous payer. Pour un artisan, la prestation, c'est le chantier terminé.

Si un délai est convenu entre vous, il ne peut pas dépasser :

60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, à condition que ce délai soit prévu au contrat et ne soit pas abusif.

Le délai retenu doit figurer à deux endroits : dans vos conditions générales de vente et sur la facture elle-même.

Un exemple concret. Vous terminez la reprise d'une toiture-terrasse pour une entreprise générale le 2 octobre, sans délai convenu : le paiement est attendu au plus tard le 1er novembre. Si votre contrat prévoit 60 jours et que vous émettez la facture le 6 novembre, l'échéance tombe le 5 janvier.

Les pénalités de retard courent toutes seules

Entre professionnels, un retard de paiement déclenche automatiquement des pénalités. Elles sont dues dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.

Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. La fiche officielle donne comme repère le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2e semestre 2026. Le taux que vous appliquez doit figurer sur la facture.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des pénalités, chaque facture payée en retard par un professionnel ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due même en cas de paiement partiel, elle n'est pas soumise à la TVA, et elle doit être mentionnée dans vos conditions générales de vente et sur la facture. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, justificatifs à l'appui.

De son côté, le client professionnel qui ne respecte pas ces délais s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société.

Bon à savoir Vous êtes sous-traitant et l'entreprise principale ne vous paie pas ? Vous la mettez en demeure, avec une copie au maître d'ouvrage. Si la mise en demeure reste sans paiement pendant un mois, vous pouvez vous faire payer directement par le maître d'ouvrage.

Client particulier : la date que vous écrivez fait foi

Les plafonds de 30, 45 et 60 jours et l'indemnité de 40 € visent les paiements entre professionnels. Pour un client particulier, la fiche officielle ne fixe pas de délai par défaut de ce type : c'est la date de règlement convenue entre vous qui s'impose. D'où l'importance de l'écrire clairement, deux fois.

Sur le devis, que le client signe avant les travaux : l'échelonnement (acompte à la commande, éventuelle situation, solde) et le délai de règlement du solde, par exemple « solde à réception de facture » ou « solde à 15 jours ».

Sur la facture, émise en principe à la réalisation de la prestation : la date à laquelle le règlement doit intervenir fait partie des mentions obligatoires. Une facture sans date d'échéance, c'est une facture dont personne ne sait quand elle est en retard.

Un devis signé qui porte ces conditions vous sert aussi plus tard : c'est la première pièce que vous joindrez si vous devez saisir le tribunal.

Le délai est dépassé : la marche à suivre

1. Vérifier qu'il n'y a pas de litige

Avant de relancer, demandez-vous pourquoi le client ne paie pas. Une réserve sur une finition, un désaccord sur un supplément : si l'impayé vient d'un différend sur les travaux, il faut d'abord régler ce différend. Une procédure de recouvrement suppose une créance que le client ne peut pas raisonnablement contester.

2. Relancer à l'amiable

La relance n'est pas obligatoire, mais c'est elle qui règle la plupart des retards : un oubli, une facture partie dans les spams, un virement programmé trop tard. Un appel, un SMS, puis un email avec la facture en pièce jointe. Le ton et le rythme sont détaillés dans notre guide pour relancer un client qui ne paie pas, et vous trouverez des modèles d'email de relance de facture impayée prêts à copier.

3. Mettre en demeure

Si les relances restent sans effet, la mise en demeure est l'étape formelle. Elle se fait par lettre recommandée avec avis de réception, à condition qu'elle interpelle clairement le client (montant, facture concernée, délai pour payer), ou par sommation d'un commissaire de justice. Elle n'est pas obligatoire, mais elle fait partie des pièces à fournir si vous allez ensuite en justice.

4. Moins de 5 000 € : la procédure simplifiée

Pour une créance de moins de 5 000 €, vous pouvez passer par un commissaire de justice. Il contacte votre client, qui a un mois pour accepter de payer. En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Les frais de la procédure sont à votre charge, et elle ne s'applique pas aux créances entre commerçants.

5. L'injonction de payer

Quel que soit le montant, vous pouvez demander une injonction de payer si votre créance est certaine, d'un montant déterminé et arrivée à échéance. La demande se fait par écrit, sur formulaire, sans avocat obligatoire :

client particulier : tribunal judiciaire, Cerfa n° 12948, sans frais de greffe ;
créance commerciale entre professionnels : tribunal de commerce, Cerfa n° 12946, avec 33,47 € de frais de greffe (hors Alsace-Moselle).

Joignez le devis signé, la facture et la mise en demeure. Une fois l'ordonnance signifiée par un commissaire de justice, votre client dispose d'un mois pour la contester devant le juge. Le détail de chaque étape, y compris l'indemnité de 40 €, est dans notre article facture impayée : que faire ?.

Deux chantiers, deux calendriers

Exemples fictifs, pour voir les dates.

Chez un particulier. Rénovation d'une salle de bains. Devis signé le 1er septembre, acompte de 30 % à la commande, mention « solde à 15 jours après réception de la facture ». Chantier terminé et facture du solde remise le 16 octobre : le paiement est attendu au plus tard le 31 octobre. Le 3 novembre, rien n'est arrivé : premier rappel courtois. Le 7, un appel. Le 14, un email plus direct. Fin novembre, toujours rien et aucun reproche sur les travaux : lettre recommandée de mise en demeure, avec un délai de huit jours pour régler.

Pour une entreprise générale. Vous intervenez en sous-traitance sur un lot de plâtrerie. Le contrat prévoit 60 jours à compter de l'émission de la facture. Facture émise le 6 novembre : échéance au 5 janvier. Dès le 6 janvier, les pénalités de retard courent, et l'indemnité de 40 € est due, à condition que le taux des pénalités et l'indemnité figurent sur votre facture et dans vos conditions générales.

Dans les deux cas, le travail se joue avant le retard : une date écrite sur le devis, la même sur la facture, et une relance qui part le jour où elle doit partir, pas trois semaines plus tard quand vous y repensez.

Ce que Suivizy fait pour vos délais de paiement

Suivizy est un logiciel de devis, factures et relances pour les artisans du bâtiment. Sur la question du paiement, voici ce qu'il fait concrètement :

Les factures partent du devis accepté. Acompte, facture intermédiaire et solde sont calculés automatiquement, sans ressaisie.
Les factures impayées se relancent. Vous choisissez les étapes de relance (J+3, J+7, J+14…). Sur tous les plans, Suivizy vous rappelle le matin la relance à envoyer et vous la validez. L'envoi automatique, où l'email part tout seul, est réservé aux offres payantes Starter et Pro.
Vous voyez ce qui reste à encaisser. Le tableau de bord affiche ce qui est encaissé et ce qui reste à encaisser, sur le site comme dans l'application Android.

Créer son premier devis gratuitement dans Suivizy

Le délai de paiement se gagne dès le devis. Pour faire le vôtre avec un délai de règlement clair :

Créez votre compte sur le plan gratuit, sans carte bancaire.
Remplissez votre fiche entreprise une fois : SIRET, numéro de TVA, code APE, assurance décennale. Ces informations s'impriment ensuite sur chaque devis.
Ajoutez vos lignes avec leur unité, leur prix HT et leur taux de TVA, ligne par ligne.
Écrivez vos conditions de paiement : acompte à la commande, solde à réception ou à 15 jours.
Envoyez le devis par email à votre client. La signature électronique en ligne est disponible à partir de l'offre Starter.

Quand le devis est accepté, les factures d'acompte et de solde en découlent directement, sans rien ressaisir.

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Délai de paiement d'une facture d'artisan : ce que dit la loi, et que faire quand il est dépassé