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Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que vous devez avoir fait

Réception obligatoire au 1er septembre 2026 : la seule action obligatoire pour un artisan, ce qui se passe si vous n'avez rien fait, et la checklist.

Équipe Suivizy25 août 202612 min de lecture
Illustration Suivizy : Facturation électronique — 1er septembre 2026. Ce que vous devez avoir fait avant la date.

La facturation électronique du 1er septembre 2026 tient, pour un artisan, en une seule obligation : être capable de recevoir une facture électronique. Pas d'en émettre — ça, c'est pour le 1er septembre 2027. Concrètement, cela signifie avoir désigné une plateforme agréée par laquelle vos fournisseurs pourront vous adresser leurs factures. C'est tout. Le reste de ce que vous avez pu lire cet été concerne les grandes entreprises, ou votre échéance de l'an prochain.

Reste la vraie question, celle que personne ne pose franchement : et si le 1er septembre arrive et que vous n'avez rien fait ? L'administration a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage qui y répond noir sur blanc. On le décortique plus bas.

L'essentiel à retenir

  • Une seule obligation pour vous au 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir une facture électronique, via une plateforme agréée.
  • Émettre vos factures en électronique reste facultatif jusqu'au 1er septembre 2027 — et un client ne peut pas vous l'imposer d'ici là.
  • Une facture papier, PDF ou par mail reçue après le 1er septembre reste payable et la TVA reste déductible. L'administration l'écrit explicitement.
  • Pas de sanction automatique au démarrage si vous êtes engagé dans une démarche sérieuse et que vous pouvez le prouver. Le défaut de plateforme de réception passe d'abord par une mise en demeure de trois mois.
  • La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP : c'est la seule qui fasse foi.

Ce qui change vraiment le 1er septembre 2026 (et pour qui)

La réforme avance en deux temps, et la confusion vient de ce que les deux dates portent le même jour de calendrier à un an d'écart. Voici la répartition réelle :

Obligation

Grandes entreprises et ETI

PME, TPE, micro-entreprises

Recevoir une facture électronique

1er septembre 2026

1er septembre 2026

Émettre ses factures en électronique

1er septembre 2026

1er septembre 2027

e-reporting (données de transaction et de paiement)

1er septembre 2026

1er septembre 2027

Autrement dit : à partir du 1er septembre 2026, vos gros fournisseurs — négoce de matériaux, loueur de matériel, énergéticien, opérateur télécom — vont commencer à vous envoyer leurs factures par le circuit électronique. Il faut que ces factures aient une boîte aux lettres où atterrir. Cette boîte aux lettres, c'est la plateforme agréée.

Aucune exception de taille ni de chiffre d'affaires : l'obligation de réception vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Un artisan en franchise en base l'est aussi — la franchise dispense de collecter la TVA, pas de recevoir ses factures. Si vous êtes en micro-entreprise, le détail de votre situation est traité dans notre article facturation électronique auto-entrepreneur.

La seule action réellement obligatoire : désigner votre plateforme de réception

La fiche officielle destinée aux TPE est sans ambiguïté : « au plus tard le 1er septembre 2026, vous devez avoir fait le choix d'une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ».

Ce choix se fait de deux façons, et la seconde est de loin la plus simple :

  1. Ouvrir un compte directement chez une plateforme agréée, c'est-à-dire un opérateur immatriculé par l'administration fiscale.
  2. Passer par votre solution habituelle — logiciel de facturation, logiciel de gestion, expert-comptable, banque ou autre prestataire — dès lors que celle-ci est raccordée à une plateforme agréée.

Ce que la plateforme fait à votre place

Bonne nouvelle : vous n'avez aucune déclaration à faire auprès de l'administration. C'est la plateforme que vous choisissez qui informe elle-même la DGFiP, via l'annuaire central. Cet annuaire répertorie les entreprises dans le champ de la réforme et permet à n'importe quel émetteur de savoir où vous adresser sa facture. Vous choisissez, elle déclare.

Comment savoir si vous êtes déjà couvert

Avant de souscrire quoi que ce soit, posez la question par écrit à votre éditeur de logiciel ou à votre comptable : « à quelle plateforme agréée êtes-vous raccordé, et à partir de quelle date la réception est-elle active pour mon entreprise ? » Puis vérifiez le nom obtenu sur la liste officielle publiée par la DGFiP — celle des opérateurs réellement immatriculés, pas celle des candidats. Deux minutes.

Si la réponse est floue, elle est négative : dans ce cas, prenez la question de front avec notre guide choisir une plateforme agréée.

Vous n'avez rien fait ? Ce que dit l'administration, précisément

C'est le point que les articles alarmistes de cet été ont raté. En juillet 2026, la Direction générale des Finances publiques a publié un guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026. Il pose trois principes.

Premier principe : le calendrier légal ne bouge pas. Aucun report, aucune suspension. L'article 289 bis du Code général des impôts impose bien le recours à une plateforme agréée pour l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques.

Deuxième principe : la continuité économique. La réforme change le tuyau, pas les règles de fond. Elle ne modifie ni l'existence de l'opération, ni la dette commerciale, ni le paiement, ni la comptabilisation, ni le droit à déduction de la TVA.

Troisième principe : pas de sanction aveugle au démarrage. Le guide l'écrit ainsi : il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration distinguera ces cas de ceux relevant « d'une inertie, d'un évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif ».

Traduction pour un artisan : si vous avez commencé les démarches, vous êtes du bon côté. Si vous décidez d'ignorer le sujet, vous n'êtes pas couvert.

Bon à savoir Une « trajectoire sérieuse » ne veut pas dire que tout doit fonctionner le 1er septembre. Elle veut dire que vous devez pouvoir montrer des éléments concrets et datés : le choix ou le contrat d'une plateforme agréée, vos échanges avec votre éditeur ou votre comptable, le calendrier de raccordement prévu, les tickets de support en cas de problème. Une simple déclaration d'intention ne suffit pas. Gardez donc vos mails : ce sont eux, votre preuve.

Les factures papier et PDF après le 1er septembre : ce qui reste valable

C'est la crainte la plus répandue sur les chantiers, et elle est infondée. Le guide de démarrage répond directement à la question « je reçois une facture par mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026 : puis-je la traiter, la payer et déduire la TVA ? ».

La réponse officielle est oui. Une facture ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit électronique, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement. Le droit à déduction de la TVA reste apprécié selon les conditions habituelles.

Vous appréciez donc la facture reçue comme avant : réalité de l'opération, identification du fournisseur et du client, mentions obligatoires, montant, TVA le cas échéant, conditions de paiement. Rien de ce que vous savez déjà ne devient caduc le 1er septembre.

En revanche, quand le fournisseur, lui, était soumis à l'obligation d'émission, il peut être invité à régulariser cette même facture par le circuit électronique. Une seule règle à garder en tête dans ce cas : une facture régularisée reste une seule facture. Ne la payez pas deux fois, ne la comptabilisez pas deux fois.

Un client peut-il exiger une facture électronique dès septembre 2026 ?

Non. Le texte est explicite : la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer une émission électronique à une entreprise dont l'échéance est fixée au 1er septembre 2027. Une TPE, une PME ou une micro-entreprise peut continuer à facturer selon ses modalités habituelles jusqu'à sa date légale.

Et symétriquement : un client ne doit pas refuser de traiter ou de payer votre facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Si un donneur d'ordre vous met la pression cet automne, vous pouvez lui rappeler cette règle par écrit, en indiquant votre calendrier de préparation. Rien ne vous empêche, cela dit, de convenir d'un échange dématérialisé par accord commercial : c'est votre choix, pas une obligation légale.

Les sanctions, en clair

Elles existent, mais elles ne tombent ni le 1er septembre, ni sans préavis.

Manquement

Sanction prévue

À partir de quand pour un artisan

Pas de plateforme agréée pour recevoir

Mise en demeure : 3 mois pour se conformer, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois

1er septembre 2026

Facture non émise au format électronique

50 € par facture, plafond 15 000 € par an

1er septembre 2027

Données d'e-reporting non transmises

500 € par transmission, plafond 15 000 € par an

1er septembre 2027

Le mécanisme de mise en demeure préalable, prévu à l'article 1737 IV bis du Code général des impôts, est la vraie information à retenir : pour la réception, personne ne se réveillera avec une amende le 2 septembre. Mais ignorer le sujet pendant six mois finit par coûter.

Le préjudice le plus probable, en réalité, n'est pas fiscal. C'est qu'une facture fournisseur envoyée par le circuit électronique n'arrive nulle part, que vous ne la payiez pas, et que vous découvriez le problème au moment de la relance — avec des pénalités de retard et une TVA déductible oubliée à la clé.

Votre checklist avant le 1er septembre 2026

Comptée honnêtement, c'est une heure de travail, pas un chantier.

  1. Listez d'où arrivent vos factures fournisseurs aujourd'hui — mail, courrier, espace client. Ce sont eux qui vont basculer en premier.
  2. Demandez par écrit à votre éditeur de logiciel ou à votre comptable à quelle plateforme agréée il est raccordé, et à partir de quelle date. Conservez la réponse.
  3. Vérifiez ce nom sur la liste officielle de la DGFiP. S'il n'y figure pas, c'est que vous n'êtes pas couvert.
  4. Si personne ne vous couvre, choisissez votre plateforme agréée et souscrivez. Comparez le prix réel, la date d'activation de la réception et la qualité du support.
  5. Mettez à jour le SIREN et le SIRET de vos clients professionnels dans votre outil : c'est ce qui identifie chaque entreprise dans le circuit électronique.
  6. Rangez vos preuves dans un dossier : contrat, mails, calendrier de raccordement. C'est votre trajectoire de conformité.

Le calendrier complet de la réforme, phase par phase, est détaillé dans notre guide de la facturation électronique 2026-2027.

Faut-il émettre en électronique dès 2026, sans y être obligé ?

C'est permis : une entreprise dont l'obligation d'émission ne commence qu'en 2027 peut entrer volontairement dans le dispositif avant l'échéance. L'intérêt est réel — tester ses outils, s'aligner sur ses principaux clients, étaler l'effort au lieu de le subir en une fois l'an prochain.

Deux garde-fous, toutefois. D'abord, l'émission volontaire doit passer par une plateforme agréée : ce n'est pas « envoyer un PDF plus joli ». Ensuite, elle doit être organisée pour éviter les doubles envois et les doubles paiements — commencez par quelques clients, pas par tout votre portefeuille. Et si ça coince, vous pouvez revenir temporairement à vos modalités habituelles : tant que l'obligation ne s'applique pas à vous, l'échec d'un essai ne bloque rien.

Notre avis : si votre facturation tourne déjà dans un outil et que votre éditeur est prêt, autant basculer tranquillement au printemps 2027 plutôt que dans la précipitation d'août. Si vous facturez encore sur tableur, l'urgence n'est pas l'émission électronique : c'est de reprendre vos factures en main d'abord.

Ce que Suivizy fait — et ne fait pas

Autant être clair, le sujet se prête aux promesses vagues : Suivizy est un logiciel de devis, de factures et de relances automatiques pour les artisans et les indépendants. Ce n'est pas une plateforme agréée — le transport réglementé des factures est le métier des opérateurs immatriculés par l'État, et cette séparation est exactement celle prévue par les textes.

Ce que l'outil vous apporte face à l'échéance est ailleurs : des factures conformes et numérotées proprement, un carnet clients avec les SIREN et SIRET à jour, et des relances automatiques pour ne plus courir après les paiements. C'est la base sans laquelle aucune plateforme ne vous sauvera. Vous pouvez voir l'ensemble sur notre page fonctionnalités, et le détail des offres sur la page tarifs.

Questions fréquentes

Suis-je concerné si je ne travaille qu'avec des particuliers ? Oui, pour la réception. Vos fournisseurs, eux, sont des professionnels : leurs factures vous arriveront par le circuit électronique. Vos factures aux particuliers, elles, restent hors de ce circuit.

Je suis en franchise en base de TVA, est-ce que ça me dispense ? Non. La franchise vous dispense de collecter la TVA, pas de recevoir vos factures au bon format. L'obligation de réception ne dépend ni du volume, ni du chiffre d'affaires.

Que se passe-t-il concrètement le 1er septembre 2026 dans mon entreprise ? Rien de spectaculaire ce jour-là. Vos fournisseurs basculent progressivement dans les semaines qui suivent. Le risque n'est pas l'amende immédiate : c'est la facture qui n'arrive plus.

Une plateforme agréée, est-ce payant ? Dans la quasi-totalité des cas, oui. L'État ne fournit pas de service gratuit d'émission et de réception : le portail public a été abandonné au profit des plateformes privées. Les tarifs varient fortement d'un opérateur à l'autre.

Puis-je changer de plateforme agréée plus tard ? Oui. Vérifiez simplement les conditions de sortie et le format d'export avant de signer.

Mon comptable s'en occupe, est-ce suffisant ? Peut-être — mais faites-le confirmer par écrit, avec le nom de la plateforme et la date d'activation. C'est votre entreprise qui est redevable de l'obligation, pas lui.

L'essentiel à retenir

La facturation électronique du 1er septembre 2026 se résume, pour un artisan, à une case à cocher : avoir désigné une plateforme agréée capable de recevoir vos factures fournisseurs. L'émission attend 2027, un client ne peut rien vous imposer d'ici là, et une facture papier reste payable et déductible. Si vous n'avez rien fait, lancez la démarche maintenant et gardez la trace écrite : c'est très exactement ce que l'administration demande de pouvoir montrer.

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Sources

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