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La facturation électronique obligatoire de 2027 — voici ce que vous devez (et surtout, ne devez PAS) faire
Facturation électronique 2026-2027 : ce que les artisans et auto-entrepreneurs doivent vraiment faire. Dates clés, obligations et comment s'y préparer.

Vous avez peut-être vu passer le terme « facturation électronique obligatoire » sans savoir s'il vous concernait, ni quand. La réponse courte : oui, ça vous concerne, et le calendrier est désormais gravé dans la loi. La bonne nouvelle, c'est que la réforme a surtout été pensée pour vous simplifier la vie à terme — pas pour vous ajouter une corvée. Et si vous facturez avec Suivizy, le plus dur est déjà fait pour vous. On vous explique tout en 6 minutes, sans jargon inutile.
L'essentiel en 4 points
- Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise française doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Dès le 1ᵉʳ septembre 2027, les TPE, PME, freelances et micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures B2B via une Plateforme Agréée.
- Un simple PDF par email ne suffira plus entre professionnels : la facture passe par une plateforme officielle, au format Factur-X, archivée 10 ans.
- Avec Suivizy : aucune action de votre part. Vous continuez exactement comme aujourd'hui, le transport conforme se fait en coulisses.
La réforme en deux phrases
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, les TPE, PME, freelances et micro-entrepreneurs devront à leur tour émettre leurs factures entre professionnels (B2B) en passant par une Plateforme Agréée (PA), immatriculée par l'administration fiscale (DGFiP).
Concrètement : un PDF envoyé par email ne suffira plus pour facturer une autre entreprise. La facture devra transiter par une plateforme officielle, dans un format structuré (Factur-X), et être conservée pendant 10 ans.
Les dates clés
- 1ᵉʳ septembre 2026 — Réception. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus commencer à en émettre.
- 1ᵉʳ septembre 2027 — Émission. Les TPE, PME, freelances et micro-entrepreneurs doivent émettre leurs factures B2B au format électronique via une Plateforme Agréée, et transmettre certaines données à l'administration (e-reporting).
À retenir : même si votre obligation d'émettre n'arrive qu'en 2027, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 — typiquement vos factures d'électricité, de téléphone ou de vos gros fournisseurs.
Le vocabulaire qui fait peur, traduit en français
La moitié de l'angoisse vient des sigles. Voici le décodeur, une fois pour toutes :
- Plateforme Agréée (PA) — l'ancienne « PDP ». Un opérateur officiel, immatriculé par la DGFiP, par lequel transitent vos factures. C'est l'autoroute officielle de la facture.
- Factur-X — le format standard de la facture électronique en France. Un PDF lisible par un humain plus des données structurées lisibles par une machine, le tout dans un seul fichier.
- EN 16931 — la norme européenne qui définit le contenu d'une facture électronique. Vous n'avez pas à la connaître : votre logiciel s'en charge.
- E-reporting — la transmission à l'administration des données de vos ventes aux particuliers (B2C) et de certaines opérations. Cela permet à l'État de pré-remplir vos déclarations de TVA.
- Annuaire central — le répertoire qui identifie l'entreprise destinataire d'une facture grâce à son SIRET. D'où l'importance d'avoir les bons SIRET dans vos contacts (on y revient plus bas).
Ce que ça change concrètement pour vous
Plutôt qu'un long discours, comparons votre quotidien d'aujourd'hui et celui de demain.
| Aujourd'hui | Après 2027, avec Suivizy | | ------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------------------------- | | Vous générez un PDF dans Suivizy | Idem, rien ne change pour vous | | Vous l'envoyez par email à votre client | Suivizy le transmet via la Plateforme Agréée partenaire | | Le client reçoit le PDF dans sa boîte mail | Le client le reçoit dans sa propre plateforme | | Vous gardez une copie sur votre ordinateur | La PA archive la facture conforme 10 ans ; Suivizy garde votre copie de confort |
Vous l'aurez compris : côté utilisateur, le geste reste identique. Vous créez un devis, vous le transformez en facture, vous l'envoyez. Le transport « conforme » se fait en arrière-plan, sans que vous ayez à apprendre quoi que ce soit de nouveau.
Pourquoi l'État impose ça
Cette réforme n'est pas une lubie administrative. Elle poursuit trois objectifs concrets :
- Lutter contre la fraude à la TVA, estimée à une vingtaine de milliards d'euros par an. Quand les factures passent par des plateformes officielles, les montants sont traçables.
- Pré-remplir vos déclarations de TVA automatiquement, à partir des données transmises. À terme, c'est moins de saisie et moins d'erreurs pour vous.
- Réduire les délais de paiement entre entreprises, en fluidifiant et en datant précisément chaque étape du cycle de la facture.
Et si je ne fais rien ? Les sanctions
Soyons clairs sur les risques, puis sur la raison pour laquelle ils ne vous concerneront pas avec Suivizy. Attention, les montants ont changé : la loi de finances 2026 a relevé l'amende historique de 15 € à 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
Pour l'e-reporting (la transmission des données à l'administration), une amende distincte d'environ 500 € par transmission manquante peut aussi s'appliquer, elle aussi plafonnée à 15 000 € par an. Une tolérance existe pour une première erreur régularisée rapidement, mais la logique est claire : continuer à envoyer un PDF par email à un client professionnel après votre date d'obligation, c'est s'exposer à une amende à chaque facture.
Ce qu'il faut retenir : la conformité n'est pas optionnelle, et le bon réflexe est de s'équiper d'un outil qui s'en occupe avant l'échéance — pas la veille. C'est précisément le rôle de Suivizy.
Comment Suivizy s'en occupe pour vous
Nous avons choisi de devenir « Solution Compatible » — un statut destiné aux éditeurs raccordés à une Plateforme Agréée. Notre partenaire PA est immatriculé par la DGFiP, certifié ISO 27001, et garantit l'archivage légal de chaque facture pendant 10 ans.
Concrètement, à mesure que l'échéance approche, vous verrez apparaître dans votre espace :
- Un badge « Transmise via PA » sur vos factures envoyées.
- Un statut de cycle de vie de la facture (« Reçue », « Acceptée », « Refusée ») visible dans votre tableau de bord.
- Une gestion automatique des rejets : une facture mal formée déclenche une notification et une correction guidée.
Le tout est inclus dans votre abonnement actuel, sans surcoût. Gratuit, Starter ou Pro : tout le monde est couvert.
Les 5 minutes à investir dès aujourd'hui
Il y a une seule chose utile à faire maintenant, et elle prend cinq minutes : vérifier le SIRET de vos clients professionnels dans votre carnet de contacts. Le SIRET est indispensable pour identifier l'entreprise destinataire dans l'annuaire central des plateformes.
- Ouvrez la section Contacts de votre espace Suivizy.
- Repérez vos clients de type « Entreprise » (B2B) et vérifiez que le SIRET (14 chiffres) est bien renseigné.
- C'est tout. Vos clients particuliers (B2C) n'ont pas besoin de SIRET : la facture PDF reste autorisée, et Suivizy transmettra automatiquement les données HT / TVA / TTC à l'administration via l'e-reporting.
Questions fréquentes
Suivizy va-t-il devenir une Plateforme Agréée ?
Non. Suivizy reste éditeur de logiciel et se raccorde à une Plateforme Agréée partenaire en marque blanche. C'est mieux pour vous : tous les bénéfices, aucun risque opérationnel de votre côté.
Vais-je devoir refaire mes factures déjà émises ?
Non. Les factures émises avant votre date d'obligation d'émission restent parfaitement valables au format PDF classique. La réforme ne s'applique pas de façon rétroactive.
Combien ça va me coûter ?
Zéro euro de supplément. La transmission via la Plateforme Agréée est incluse dans votre abonnement Suivizy actuel, quel que soit votre plan.
Et si la réforme est encore reportée ?
Le calendrier a déjà été décalé plusieurs fois, mais il est aujourd'hui confirmé dans la loi après le rejet d'un amendement de report. Si un nouveau report était annoncé, nous adapterions le calendrier automatiquement — sans coût ni action de votre part.
Et pour mes clients particuliers (B2C) ?
Vous continuez à leur envoyer une facture PDF classique. En parallèle, Suivizy transmet automatiquement les montants à l'administration via l'e-reporting. Vous n'avez rien à faire.
Quelle est exactement l'amende en cas de non-conformité ?
Depuis la loi de finances 2026, l'amende est de 50 € par facture non émise au format électronique (contre 15 € auparavant), plafonnée à 15 000 € par an, avec des sanctions spécifiques pour l'e-reporting. Avec Suivizy, ce risque ne vous concerne pas.
Pour aller plus loin
- Suivizy pour les artisans — la gestion devis, factures et relances pensée pour le terrain.
- 7 modèles de relance de devis qui marchent — à copier-coller pour ne plus laisser filer un devis.
- Voir les tarifs Suivizy — la conformité facturation électronique incluse, sans surcoût.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné ?
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
Prêt à passer 2027 sans stress ?
Renseignez le SIRET de vos clients entreprise dès aujourd'hui : ouvrez un contact et cochez simplement « Entreprise ». Le reste, on s'en occupe.